Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé

bureau d’imposition, fut rejetée par le tribunal qui considéra que le paragraphe 246 (3) AO et le paragraphe 211 (2) AO, auquel il est renvoyé par ledit article 246 (3) AO, énumèrent les informations devant obligatoirement figurer sur un bulletin d’impôt, pour que le délai légal de réclamation de trois mois puisse commencer à courir, de sorte à avoir trait

Le 4 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes afin de les informer qu’ils estiment que l’Italie est l’Etat membre responsable du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ...... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III et de constater l’acceptation tacite de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 16 novembre 2018, notifiée

Mali), de nationalité malienne, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu mais élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’N’ayant

article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président du tribunal administratif,

la procédure telle que spécifiée aux articles 10 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Les époux ...-... furent entendus par le collège échevinal dans le cadre de l’aplanissement des difficultés lors d’une réunion du 11 novembre 2015, sans succès.

Par courrier du 18 janvier 2017, un agent de l’ITM informa la société ... du résultat du contrôle effectué en date du 16 janvier 2017 et du constat suivant lequel, en sa qualité d’employeur, elle avait « omis d’effectuer la déclaration de détachement conformément aux articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail », en précisant que certaines informationsL’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

S’il est vrai que l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », requiert de la part de la personne privée introduisant, en matière fiscale, un recours contentieux devant le tribunal administratif, de fournir, dans la requête introductive d’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite

Audience publique du 11 mars 2019En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence

Audience publique du 11 mars 2019Le § 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale critiquée, le tribunal est compétent

J’ai l’honneur de vous informer que vos fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement, formalisées par arrêté du 29 octobre 2009, arriveront à leur échéance en date du 1er novembre 2016, conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant desPar

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

that, in accordance with Article 19 (4We noticed that Mr ...-...'s name appears even as a signatory on the minutes of the Board of Directors meeting of November 29, 2016 (received by your aforementioned letter dated 30 January 2017), and it appears that he participated in several "board calls during November” (on November 11, 14 and 25, 2016), which confirms

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Jean-Marie BAULER au nom et pour le compte de Monsieur ...Le président donne lecture de l’article 20 du règlement grand-ducal 15 octobre 1992 et les membres de la commission de dépouillement du scrutin et le témoin sont par-là rendus attentifs aux devoirs qui leur

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;fut invité à se présenter devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’

Or, lors de l’instruction de votre dossier, mes services ont constaté que vous aviez travaillé auprès de la société ... ... sans titre de séjour valable pour un emploi salarié depuis le 17 mai 2016, donc en situation illégale, de sorte que les articles L.125-1 et L.126-1 du Code du Travail ne vous sont pas applicablesS’il consent ensuite que d’après l’

Pendant nos échanges courriels du 16, 17, 27 et 28 novembre 2017 nous vous avons rappelé l’article 5 paragraphe 4 point b) de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis stipulant que la licence «Dans la mesure où une décision constatant que la licence d’exploitation de taxi a perdu sa validité ne saurait être qualifiée ni de mesure