Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir libérer du Centre de rétention et autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 5 février 2014, accordant à la société à responsabilité limitée ..., établie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. être considérée comme étant un pays d’origine sûr dans le chef des consorts .....la part de son père et d’amis de ce dernier, ne seraient pas motivés par l’un des critères définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et par le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, il indiqua avoir quitté son pays d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. City (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il déclara avoir quitté son pays d’origine principalement en raison de son homosexualité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. n° 33492 du rôle) en matière de subsides de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Hormis une carte d'identité militaire illisible qui selon le SPJ aurait été manipulée, vous ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protectionla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 ayant retenu que les autorités luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant le Royaume d’Espagne compétent pour ce faire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que son transfert vers le Royaume d’Espagne serait organisé dans les meilleurs délais ;Le 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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