Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par la société Groupe ... pour les exercices 2000 etLes

Conseil d’Etat, - moyen que le tribunal a déjà toisé en l’écartant comme laissant d’être vérifié en fait par jugement du 12 juillet 2006 (n° 20976 du rôle) - , les parties demanderesses avaient conclu au caractère inconstitutionnel de la loi habilitante et plus particulièrement de son article 12 paragraphes (10) et (12), en ce que cet article manquerait de

et que l’Etat a autorisé Monsieur ... a revenir au Luxembourg 2 mois après cet arrêté par le biais d’un visa touristique et a même autorisé son mariage au Luxembourg avec une italienne ».le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968,

A l’appui de leur recours les sociétés ... et ...font exposer que la ... ne produit aucune boisson autre que de la bière, et notamment aucune boisson qui serait qualifiée d’« alcopop » sous la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, mais que la surtaxe nouvellement créée par le règlement grand-ducal litigieux, dite « taxe alcopops », serait

Ce serait à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en considération l'attestation CE versée en cause par l'appelant alors qu'aux termes d'un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 (N° 9511 du rôle) «une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne certifiant, conformément aux points

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure qu’... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies en raison de menaces de mort pesant sur sa personne, du fait d'être un membre actif du parti « FAMNI LAVALAS » deet qu’il aurait fait état d'agressions graves qu'il aurait dû

souci de vouloir protéger ses passeurs, tantôt par son état mental, tantôt par son manque d’éducation et son jeune âge.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

à Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursà Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursC’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations

En présence de ces contradictions fondamentales il y a lieu d’ordonner la rupture du délibéré pour permettre à l’Etat de soumettre à la Cour jusqu’au 11 octobre 2006 un mémoire additionnel faisant référence à tous éléments de preuve susceptibles d’étayer son affirmation d’avoir indûment délivré l’autorisation partielle du 11 novembre 2004 à l’appelant et des

Ce moyen laisse néanmoins d’être fondé, étant donné que faute de contenir une information quant aux voies de recours, pourtant expressément exigée par l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la lettre d’information datée du 23 juillet 2004 n’a pas pu faire

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en date du 10

cause, l’amène à conclure que celle-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duanalysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’

pas de manière plausible les explications de l'Etat qui, pièces à l'appui, entend établir qu'il n'existe plus d'obstacle matériel à leur retour dans leur pays d'origine, à savoir la Serbie.

Le tribunal constate encore que la demanderesse indique dans sa requête diriger son recours contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, sinon par le ministre délégué aux Communications, et contre la CIR.La demanderesse sollicite le rejet du mémoire en réponse déposé par l’Etat pour cause de tardiveté.La même loi précise encore en son

En date du 7 juillet 2003 le bourgmestre de la commune de Walferdange délivra une autorisation de bâtir relative à la construction d’un immeuble à habitation sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange -section B de Walferdange- sous les numéros 14/474, 13/1462 et 13/1258, immeuble en état de futur achèvement qui fut acquis par lesils

l’Etat français.Les diplômes délivrés par cet établissement ne sont plus reconnus par l’Etat français.Il relève que l’ISEG est un établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat avec l’Etat, dont le recrutement des étudiants s’effectuerait à un niveau BAC, BAC + 1 et que le titre ISEG (BAC + 4), filière gestion financière et comptable, porterait la

La demanderesse fait valoir que la décision ministérielle du 23 novembre 2005 ne serait pas motivée et qu’elle ne répondrait dès lors pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21298C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Enfin, il ressort de votre. dossier que vous avez bénéficié d'une fuite interne étant donné que vous déclarez avoir vécu 3 mois auprès d'un fermier avant de quitter votre pays d'origine, sans avoir fait état d'un quelconque problème.Par ailleurs, s’il est vrai que des contradictions et mensonges ne sont pas décisifs à eux seuls pour justifier le refus d’une