Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de sa demande, Monsieur ... fait exposer qu’en raison de son état de santé déficient, il n’aurait pas pu contacter un avocat pour le charger de la défense de ses intérêts.Même à la sortie de Clinique, l’état de M. ... était tel qu’il n’était pas en mesure de s’occuper de ses affaires juridiques ».Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, XXX XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, XXX XXX, médecin, demeurant à L-XXX, et XXX XXX, chirurgien, demeurant à L-XXX, ont sollicité la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 août 2005

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicable.Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier que dans son avis du 7 octobre 2004, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a retenu que les plans d’autorisation sont

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-état de droit dans la qualification d'activité prohibée pouvant être qualifiée d'infraction criminelle (avec prononcé d'une peine de prison ou une condamnation à mort à la clef) (sic)L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.que l’affirmation reste à l’état de simple allégation et que l’appelante, se contredisant elle-même, soutient par ailleurs que la société secrète serait interdite par les pouvoirs publics.

En tout état de cause, elle affirme que les conditions imposées par les autorisations de construire attaquées seraient pleinement conformes au plan d’aménagement particulier pour ce qui est des réseaux d'infrastructures publiques.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel des moyens présentés le recours en

Vous ne faites tous les deux pas état de persécutions.Depuis un an et demi vous seriez déclaré avec votre femme à Bijelo Polje et vous n'y faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques et ne seriez également pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le directeur n’avait pas l’obligation d’en faire mention dans sa lettre de convocation.

La partie appelante reproche encore au tribunal administratif d’avoir estimé à tort que le ministre de l’Intérieur ait pu ordonner une remise en état sur base de l’article 25 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion d’eau.

condamne l’Etat aux frais des deux instances, y compris les frais de témoins respectivement d’expert calculés selon le tarif légal.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

Les premiers juges ont notamment retenu que les persécutions avancées par l’actuel appelant de la part des Albanais de sa région d’origine en raison de sa confession religieuse et du défaut de participation à la guerre du Kosovo n’émanent pas de l’Etat, mais d’éléments de la population ne pouvant être considérés comme agents de persécution au sens de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.qu’ils ont considéré que pareilles menaces n’émanent pas de l’Etat algérien, mais de personnes privées étrangères aux autorités publiques, c’est-à-dire d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

de la commune, ni celui de l’Etat n’auraient soulevé les arguments finalement retenus d’office par le tribunal, à savoir « la volonté clairement exprimée de maintenir dans la zone territoriale concernée dans sa configuration de fait actuelle, soit en une languette de verdure traversée par un chemin communal destiné à l’utilisation publique à des fins deA

Pour motiver leur décision, les premiers juges ont notamment soulevé le manque de crédibilité du récit du demandeur et le défaut d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il rappelle avoir fait état dans sa requête initiale de persécutions dans son pays d’origine en raison de son appartenance à un groupe

Kosovo / Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àIl fait encore état de ce qu’il serait particulièrement exposé à des actes de persécution « parce que sonEnfin, s’il n’avait pas fait état de persécutions concrètes depuis la fin de l’année 2004, ce serait parce qu’il se serait caché jusqu’à son départ au mois d