Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 novembre 2014, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, lui donne acte qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 17 novembre 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 octobre 2014, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 26 novembre 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 septembre 2013, Madame... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un suris de 9 mois pour faux et usage de faux.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été arrêté pour hooliganisme avec utilisation d'armes et condamné par le tribunal de Polatsk sur base de faux témoignages.Vous auriez été condamné en juillet 2007 à trois années de prison, mais vous n'auriez pas dû purger l'entièreté de votre peine parce que vous auriez travaillé en prison comme jardinier.Or, même si vous étiez jugé et condamné

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.