Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

appel au motif que les musulmans seraient discriminés au sein de l’armée fédérale yougoslave et qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge illégitime et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.risquerait toujours d’être condamné.condamne les

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.police militaire l’aurait recherché à son domicile à Bérane, que son insoumission serait motivée par le fait qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre que la communauté internationale avait condamnée, et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine

envoyé au front et qu’il risquerait d’être condamné comme déserteur à une peine de prison lourde.condamne les demandeurs aux frais.

reprises par l’armée fédérale pour la réserve militaire et pour participer à la prédite guerre du Kosovo, qu’en raison de ses convictions religieuses, il n’y aurait pas donné suite, que la police militaire le rechercherait et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde pouvant aller jusqu’à 15 ans, donc une peinecondamne le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous indiquez déjà avoir été condamné par le tribunal militaire.AGOVIC aurait été condamné du chef de sa désertion à une peine d’emprisonnement de 2 ans et demi, tel que cela se dégagerait d’un jugement versé en causecondamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils exposent avoir quitté leurs pays d’origine en raison de la montée des violences à leur encontre et parce que M. ALOMEROVIC risquerait de subir des représailles et d’être condamné comme déserteur à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

Vous pensez que vous risquez d’être traité comme déserteur et d’être condamné à une peine de prison.refusé de donner une suite à cette convocation au motif qu’il n’aurait pas voulu être envoyé au front au Kosovo et d’être contraint de tuer des Albanais de confession musulmane ou, en cas de refus, d’être exposé à des mauvais traitements et des persécutions et

condamne le demandeur aux frais.

Il fait exposer plus particulièrement qu’il est de confession musulmane et qu’il ne se serait pas présenté à la réserve suite à une convocation qu’il aurait reçue le 20 ou 21 avril 1999, de sorte qu’il risquerait actuellement d’être traduit devant le tribunal militaire et d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement pouvant allant jusqu’à 20 ans enau

condamne le demandeur aux frais.