Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 31 août 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en date du 8 janvier 2007 par un

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a estimé ensuite que les membres de la AKSH qui l’auraient

Le 19 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Leur demande d’asile fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, décision confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre en date du 30 juin 2003.Par lettre du 13 juillet 2007, les consorts ... sollicitèrent de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », l’

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2007 confirmant une décision initiale du 23 novembre 2006 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar courrier

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 15 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai

Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice et en date du 17 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d'asile.Par déclaration faite à un agent du ministère de la Justice en date du 24 mars 2003,

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.furent entendus séparément en dates respectivement des 12 et 24 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Force est cependant de

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en dates des 22 et 31 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 16 mars 2007.et tendant la réformation d’une décision du ministre des

protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 1er mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une

Il est conclu, en ordre principal à réformer la décision déférée et à accorder aux requérants le droit d’asile sinon de protection subsidiaire, en ordre subsidiaire, d’annuler le jugement dont appel et en conséquence de renvoyer devant le tribunal administratif sinon devant le ministre des Affaires Etrangères sinon devant qui de droit en prosécution de cause

Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme motif de refus de la demande d’asile, que, à supposer même établi la réalité de l’incarcération dans le contexte de l’assassinat de Laurent Désiré Kabila survenu en 2001 ce fait serait « certes condamnable mais il ne saurait suffire pour fonder à lui seul un motif justifiant laloi du 5 mai

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de