Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en Allemagne, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le 25 mai 2009 une décision, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003En

N° 27042 du rôle Inscrit le 28 juin 2010Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationdu premier juin 2010 en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireVu la requête inscrite sous le numéro 27042 du rôle et déposée le 28 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 27078 du rôle Inscrit le 6 juillet 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27078 du rôle et déposée le 6 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... , né lele territoire sans délai à destination du pays dont ils ont la

N° 27037 du rôle Inscrit le 25 juin 2010du rôle, dirigé contre cette même décision ainsi que contre la décision d'adjudication prise courant 2010, mais à date plus précise inconnue, adjugeant le marché public de ces travaux à l'association momentanée ...;Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deS.A. en date du 22 octobre à 9.00 heures en la chambre du Conseil du tribunal administratif en l’absence tant de leur défenseur, qu’en l’absence de la partie demanderesse ... et de

Numéro du rôle : 26747C Inscrit le 25 mars 2010du 23 février 2010 (n° 25349 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitéecontre une decision du directeur de l’Inspection du Travail et des Minesdéclarant agir en tant que candidat du syndicat ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

Numéro du rôle : 26715C Inscrit le 16 mars 2010universitaire du 20 novembre 2008 telle que matérialisée à travers les courriers du recteur de l’Université du Luxembourg du 21 novembre 2008 et 16 février 2009 ;Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27032 du rôle Inscrit le 24 juin 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27032 du rôle et déposée le 24 juin 2010 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26411 du rôle Inscrit le 15 décembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2009 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminées par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l’unanimité un avis défavorable, étant donné que d’après les errements administratifs, les investissements effectués en relation avec un bureau comptable ne sont pas pris en considération pour l’octroi d’une aide auAinsi,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25845 du rôle Inscrit le 25 juin 2009Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2009 ;Par courrier du 28 mars 2008, Monsieur ... introduisit au nom de la société en commandite simple ... une réclamation contre le bulletin d’

D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Si le tribunal s’est partant à juste titre déclaré compétent pour connaître du recours introduit sur base de l’article 19 de la loi

En revanche, dès lors que l’intérêt collectif en défense duquel des associations prétendent agir, même en conformité avec leur objet social, se confond avec l’intérêt général de la collectivité, le droit d’agir leur est en principe refusé, étant donné que par leur action, elles empiètent sur les attributions des autorités étatiques, administratives et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Cette conclusion ne se

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26242 du rôle Inscrit le 26 octobre 2009contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 26242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2009 par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Cette conclusion ne se

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Si le tribunal s’est

D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Si le tribunal s’est partant à juste titre déclaré compétent pour connaître du recours introduit sur base de l’article 19 de la loi

Numéro du rôle : 26777C Inscrit le 2 avril 2010contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État ------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25854 du rôle Inscrit le 30 juin 2009contre une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2009 ;Par courrier du 26 mars 2009, le ministre des Transports,