Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par Rifat BALIC contre une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et contre la décision confirmative intervenue sur recours gracieux le 11 septembre 2000.appartenance à un certain groupe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée le 17 octobre 2000, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;décision négative du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée en date du 17 octobre 2000, Madame KOZICA a fait introduire un recours contentieux tendant à l

Considérant que l’avis précité du collège échevinal de la commune de Mertert stipule que l’établissement projeté est contraire à l’article 14.1 du plan d’aménagement général de la commune de Mertert (approuvé par Monsieur le ministre de l’Intérieur le 28.08.1996) etConsidérant que l’article 14.1, alinéa 2 du plan d’aménagement général stipule, e.a., que les

Conformément au règlement grand-ducal du 04/06/1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18/07/1983 concernant la protection des sites et monuments nationaux, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli pour attributions :Considérant qu’au fond la partie demanderesse conclut en ordre principal à l’annulation de la décision

son chef pour justifier la décision déférée et que la mesure d’expulsion ordonnée à son encontre porterait atteinte à sa situation privée et familiale, de manière à constituer une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des

Considérant que par jugement du 14 juin 2000 (n° 11773 du rôle), le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme et au fond l’a déclaré justifié tout en disant le recours subsidiaire en annulation irrecevable, motif pris de ce que la situation était à analyser dans le cadre de l’article 5 alinéa 4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Que cette demande a été rencontrée le 4 novembre 1999 par une décision ministérielle de refus basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que conformément aux exigences de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

celui de leurs enfants mineurs Ajda et Sanin, décision rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suivant avis du 4 avril 2001, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 août 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur RASTODER, par lettre du 11 août 2000, notifiée en date du 13 novembre 2000, de ce

En date du 11 janvier 2001, Madame ...L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, disposant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un

a demandé l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 11 mai 2000, portant annulation d’un arrêté du même ministre du 19 novembre 1999, par lequel elle avait été déclarée adjudicataire de la fourniture de 13.000 chemises pour compte de la police grand-ducale.Quant au fond, elle reproche au jugement attaqué d’avoir rejeté le moyen tiré de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2000, notifiée le 11 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, cette décision ayant été confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 10 novembre 2000;Par décision du 21 août 2000, notifiée

préqualifiés, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Conformément aux dispositions de l’article 12 (1) de la loi précitée du 3 avril 1996 le délai pour introduire un recours en

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Guy ARENDT au nom de l’administration communale de Steinsel ;Considérant qu’en date du 23 mars 2000 Monsieur R., préqualifié, s’est adressé au bourgmestre de la commune de Steinsel afin de demander l’autorisation d’allonger un mur existant d’une hauteur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Lommel tendant à voir augmenter l’indemnité sollicitée au motif que conformément aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2 alinéa 3, 22 et 23 du statut général, ensemble la non-application en découlant en l’espèce de l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant celui du11 juin 1985, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en