Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;Que ce règlement dispose en son article 3 alinéa 2 que les agents en question « jouissent du statut de l’employé temporaire communal »Serrig ne revêtant à aucun titre

régime de pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;Que ce règlement dispose en son article 3 alinéa 2 que les agents en question « jouissent du statut de l’employé temporaire communal »Considérant qu’il s’

Qu’en vertu de la disposition transitoire contenue à l’article 57, alinéa 2 de cette loi ensemble son article 10, la dame ... ...-Geisler dont la relation de travail avec la Ville de Luxembourg s’est prolongée après l’expiration du contrat conclu pour l’année 1989/1990, bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins le 15 septembre 1974, donc

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre la demanderesse-intimée avec la

Vu les ordonnance et jugement de la première chambre du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999, constatant par application de l’article 70, alinéa 3 deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ... ainsi qu’aux

HAHM en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré ce recours recevable comme tendant à la réformation de la décision précitée du bureau d'imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 et, quant au fond, a soulevé d’office la question de la conformité de l’article 139 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé

Par contre, la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat retient en son article 22, section IV, alinéa 120, une disposition spécifique pour les agents détenteurs d’un diplôme de technicien en arrêtant que cesTHULL en tant qu’employée de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le

Le divorce entre les époux fut prononcé en date du 11 décembre 1997.Le demandeur conclut à l’annulation de la décision critiquée pour violation de la loi et, plus particulièrement, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ciaprès dénommée la « Convention

N° 12387 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12387 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date 11 octobre 2000 par Maître Jeannot BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre

Monsieur MURIC fut entendu le 11 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi

L’éolienne ainsi projetée s’inscrit dans un projet d’aménagement d’un parc éolien sur un fonds sis à Reimberg, inscrit au cadastre de la commune de Bettborn, section C de Reimberg, qui fut autorisé par le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, en date du 13 septembre 1999, ceci en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982La

Ceci est en effet contraire à l’article 11/4 du règlement général des bâtisses et concernant la desserte des constructions ainsi qu’à l’article 12/6 du même règlement et portant sur la sécurité publique des lieux.Considérant que la partie demanderesse estime encore que la décision déférée contreviendrait aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-

Jugement entrepris n° du rôle 12297 du 11 décembre 2000)du 11 décembre 2000, à la requête de Husein Taranis contre le ministre de la Justice.Par jugement du 11 décembre 2000, le tribunal administratif a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation dirigé par Husein Taranis tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31

N° 12761C du rôle Inscrit le 11 janvier 2001Jugement entrepris n° du rôle 12287 du 11 décembre 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2001 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, assité de Maître Monique Clement, avocat, au nom de Sefket Rastoder et consort, de nationalité yougoslave, demeurant à L8436

à Novi Pazar, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 16 janvier 2001, les deux déclarant non fondée sa nouvelle demande en obtention du statut de réfugié politique;Par lettre du 11 septembre 2000,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Luxembourg ;Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il

Vu les pièces successivement versées en cause et notamment la copie certifiée conforme de la série de six planches de plans cadastraux visées à l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déféré ;son siège social à L-7703 Bissen, sollicite, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Considérant que par courrier recommandé du 11 juillet 2000, le directeur du Lycée Technique des Arts et Métiers de Luxembourg a communiqué à Monsieur ...décidé de lui infliger la sanction disciplinaire mentionnée à l’article 35, sub a) 8 du règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’

Suite à l’avis en ce sens émis le 30 mars 1998 par la commission prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes et du Tourisme transmit cette