Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège social à L –représentée par son conseil d’administration en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36312C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ..., demeurant à L-... , dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35574C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée s.à r.l., établie et ayant son siège social à L –Par requête d’appel, déposée au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2015 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire, et de son épouse, Madame ... ..., fonctionnaire, les deux demeurant à Ldirigée contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. à l'Etat, en matière d'établissements classésVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35931C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2015 par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée par son conseil d’administration en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (n° 29715a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., ..., à l'Etat, en matière d'établissements classésVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35971C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2015 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles situé sur un fonds à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Walferdange, section C de ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 mai 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction et la société à responsabilité limitée ....., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction et la société à responsabilité limitée ....., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre un arrêté grand-ducal en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________Vu la signification de la requête introductive d’instance du 4 juillet 2014 par l’huissier de justice Carlos Calvo à Luxembourg à Monsieur ..... demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Économie du 28 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 9 mai 2014 ;D’emblée, j’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à l’annulation d’un courrier du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 29 juillet 2013, d’un courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 août 2013, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013 nommant Monsieur ..... inspecteur principal, 1er en rang, à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nommer Madame .......... aux fonctions d’inspecteur principal, 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 avril 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Une enquête de la police grand-ducale ayant permis d’établir que Monsieur ...., avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge del’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2015 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 24 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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