Décisions des juridictions administ. depuis leur création

elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société anonyme ... aux frais.

condamne la société... aux frais et dépens.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la société anonyme ..., Monsieur ... et Madame ... aux frais.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la société ..., aux frais et dépens.

Enfin, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’

condamne l’Etat aux frais et dépens.

torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de l’ONU du 6 décembre 2018 aurait condamné l’expulsion vers l’Italie d’un réfugié, qui aurait été victime de tortures et qui aurait nécessité des soins particuliers.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.