Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe

Ainsi, par déduction logique, une tierce personne a dû signaler votre histoire à ce journal.Ensuite, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques

Par une décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé envoyé en date du 13 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu'il

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), point j) de la loi

Quoi qu'il en soit, s'agissant d'actes émanant d'une personne privée, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit êtreA

Par une décision du 10 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 6 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLa

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdisit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ... ..., et ce au vu d’une décision de retour du ministre du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoirePar arrêté du

Par décisions du 29 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl

de l’article 16, 1. c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement 343/2003 ».Ledit arrêté, qui fut notifié le

circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », d’une décision de retour dudit ministre du 30 octobre 2013, ainsi que la considération que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais

Par décisions du 23 décembre 2013, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesPar

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Par arrêté

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Or, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de GenèveA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

été convoqué pour témoigner contre des députés du parti socialiste accusés de tentative de coup d’Etat, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’intéresséPar ailleurs, les auteurs présumés des tirs ayant entraîné la mort de quatre manifestants, auraient été arrêtés et traduits en justice.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi