Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au vu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Vu l’ordonnance du président de la Cour administrative du 16 septembre 2008 disant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner en l’état la production d’un mémoire supplémentaire ;Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Vous ne faites pas état d'un autre incident ou un problème concret depuis 2003.Vous ne faites pas état d'autres problèmes personnels, mais ajoutez que des albanais auraient lancé des pierres alors que vous vous seriez rendue à GracanicaOr, en l'espèce l'incident de novembre 2003 dont vous faites tous les deux état, est certes condamnable, mais il n'est pas d

Vous ne faites pas état de problèmes personnels.Or, en l'espèce les menaces dont vous faites état et émanant de la part de « nouveaux arrivant albanais » sont certes condamnables, mais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesOr force est de constater que l’Etat, à qui ces

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête

Concernant la situation générale prévalant au Congo, s'il est vrai que ce pays est loin de remplir les exigences d'un Etat de droit, il est un fait que depuis 2005, le pays a fait des efforts en vue d'instaurer la démocratie.

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, s’il est exact qu’en date du 6 juillet 2007, jour où le ministre a statué, soit même pas 2 mois après le rejet définitif, par arrêt de la Cour administrative du 10 mai 2007, de la demande en

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet,

Enfin, vous ne faites pas état d'un autre problème en Guinée.statut de réfugié, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes en Guinée.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes dePar ailleurs, vous ne faites pas état de

ils affirment avoir établi à suffisance de droit et de fait l’existence d’une vie familiale effective et continue entre eux et que les propres déclarations de Monsieur ... lors de son interpellation en date du 19 août 2007 ne sauraient être utilisées pour remettre en cause cette réalité dans la mesure où il aurait été en état d’ébriété avancée à ce moment et

bénéficier de différentes aides financières et leur aurait accordé le droit de voir leur dossier réévalué par le ministre à la date du 1er mars 2009, estiment qu’elle violerait l'article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les demandeurs font à cet égard plaider

de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneEn l’

Dans son arrêt la Cour administrative s'est notamment référée sur le fait que vos déclarations traduisaient essentiellement un sentiment d'insécurité vis-à-vis de votre concubin et que vous aviez fait état de problèmesEn effet, même si vous faites état de nouveaux faits ayant eu lieu lors de votre retour au Kosovo, ils ont traits à votre première demande de

tribunal releva qu'il résultait des pièces versées en cause par l'Etat que Monsieur ... avait été observé le 30 juin 2004 par des membres de la police, service de recherche et enquête criminelle - vol organisé, alors qu’il se trouvait place Aldringen à Luxembourg-Ville où il observait un couple de personnes âgées, tout en conversant au téléphone avec une

A partir de ces rapports, il fait état de ce que les minorités ethniques au Kosovo continueraient à devoir faire face à des obstacles majeurs dans desCe serait à tort que l'Etat s'appuierait sur les rapports du UK Home Office ainsi que du Bundesasylamt Republik Österreich (BAA)L'Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et se réfère

Il est reproché au tribunal d’avoir retenu que les parties appelantes actuelles restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainTout

seraient privilégiés dans beaucoup de domaines par rapport aux ..., ils seraient d'ailleurs supportés par l'Etat.Vous affirmez que ce conflit serait provoqué par l'Etat pour éviter que ces deux ethnies ne se retournent contre lui.le reproche du ministre qu’elle ne connaissait pas le nom exact du parti auquel aurait appartenu son mari, elle explique qu’elle n