Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

versé en cause, suivant lequel son état psychologique est altéré et qu’il souffre de graves troubles d’ordre psychologique.En ordre subsidiaire, l’Etat réfute les déclarations de l’appelant au niveau de la requête d’appel suivant lesquelles son état psychologique devrait entraîner la conclusion qu’il avait déjà des troubles lors de ses déclarations au niveau

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 janvier 2015 (n° 34095 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35756C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame

En date du 13 janvier 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 2015 (n° 33940 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame

L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation, tout en se référant à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis,Or, comme vous ne faites pas état d'activisme politique ou d'une adhésion à un certain parti politique il y a lieu de conclure que les autorités n'auraient donc aucune raison d'utiliser votre cas comme une « arme politique » et ilCela vaut d'autant

l’aurait fait auparavant et de subvenir aux besoins de sa famille, tandis que son épouse aurait indiqué sur sa fiche qu’il serait incapable de trouver un emploi – les difficultés économiques dont ils auraient fait état ne rentreraient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et ne sauraient, par conséquent, justifier l’octroi du statut de

reprocha au ministre d’avoir fait état de condamnations pénales antérieures, sans avoir démontré de quelle manière et dans quelle mesure son comportement constituait un danger grave ou une menace pour l’ordre public, la seule existence de condamnations pénales ne pouvant à son avis automatiquement motiver le refus de séjour.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2015 (n° 35113 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2015, l’Etat a fait valablement entreprendre le jugement précité du 12 mars 2015 et demande à voir dire le recours initial

A cette occasion, Monsieur ... déclara être le fils d’un pasteur protestant et d’une commerçante, appartenir au groupe ethnique des Igbos et être originaire du Nigéria, et plus particulièrement d’Afara dans l’Etat d’Abia, où il aurait vécu avec ses parents et aurait travaillé en tant que chauffeur privé pour une personne retraitée depuis 2010.Même en

Plus particulièrement, quant au reproche de l’absence de motivation, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et lesil serait

Cette demande fut requalifiée, conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », par l’autorité compétente en « demande en renouvellement d’un1. l’état de santé de Madame ...-... ... ne nécessite

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé des époux ....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 16 mai 2014 et envoyé par téléfax du 20 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ...et de Madame ....immigration est refusé à vos mandants en raison

par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

Le 27 février 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Or, comme il n’

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien