Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n° 10008 du rôle, Pas. adm.Il

Le tribunal est en premier lieu amené à se prononcer sur l’admissibilité du mémoire en réponse déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2006 compte tenu du délai afférent fixé dans le calendrier d’instruction de l’affaire.Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2002.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Il fait encore état de ce qu’une demande en reconnaissance du statut de réfugié serait actuellement pendante en France et que cette demande serait motivée par le fait qu’il aurait souhaité fuir « la situation politique désespérée de son pays d’origine en cherchant refugeIl estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Les autorités luxembourgeoises ont par la suite été saisies d’une demande de reprise sur base du règlement (CE) 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Pour le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 15 mars 2006 (n° 20420 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21282C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch,

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deLa demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau

Le tribunal, après avoir rejeté un moyen tiré d’un prétendu défaut de motivation de la décision ministérielle, a retenu que cette dernière est justifiée, le demandeur n’ayant pas fait état d’une manière crédible de persécutions à défaut d’avoir fourni des éléments tangibles propres à justifier les faits qu’il invoque et qui tiennent à des évènements en

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a notamment décidé que les problèmes mis en avant par ce dernier, à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et que les craintes invoquées se cristallisent essentiellement autour d’une localité déterminée, de sorte qu’une

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.

lorsqu’elle se serait trouvée seule à la maison, des policiers seraient venus arrêter son compagnon, au motif qu’il aurait été impliqué dans l’organisation d’un coup d’Etat au Nigeria.Sur ce, elles estime que les premiers juges ont eu tort de se limiter à retenir qu’elle n’a fait état que de craintes de persécutions ou de persécutions par rapport au Nigeria

La Cour ne peut que confirmer que la demande de l’appelant ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que ce dernier ne fait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou de ses opinions

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de son recours, a décidé que ce dernier n’a fait état que de craintes hypothétiques basées sur aucun fait réel ou probable et a débouté le requérant de sa demande.Il se réfère encore à des rapports d’Amnesty International et d’ONG internationales faisant état de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 14 juin 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif

2) d’un régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il a simplement fait état d’un sentiment général d’insécurité qui ne saurait fonder à lui seul une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.d’ordre personnel et familial ou sur un

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisionVu la requête d’appel,

et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.Le ministre ajouta que le seul fait d’être sans emploi en Macédoine, et de faire ainsi état de raisons économiques, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de réfugié.d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un

tribunal administratif le 8 juin 2005, par lequel, vidant un jugement rendu en la même cause le 12 juillet 2004, il a déclaré partiellement fondé un recours en réformation introduit par la société XXX contre une décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant,

A cela s’ajoute que votre récit manque de clarté en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits vagues sans apporter d’éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Par ailleurs, s’