Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 mai 2017, le directeur invita Madame ..., dans le cadre d’une mise en état formelle fondée sur les paragraphes 228 et 235, ainsi que 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », « à fournir un relevé détaillé des loyers touchés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 du chef deà

Il incombe en effet à chaque Etat souverain d'organiser librement le service militaire sur son territoire et des poursuites ou une sanction en raison de la désertion ne peuvent pas, enDe ce fait, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements

général à valeur constitutionnelle d’Etat de droit.autorité nationale et/ou étrangère, en violation d’un accord entre deux Etats en matière d’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, un recours en la matière ne pourrait être effectif que s’il permettrait d’éviter dans l’hypothèse d’un succès une telle prise de connaissance.demande dans le

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Celle-ci aurait transféré son domicile aux Etats-Unis à partir de l’année 2010.au titre des cotisations versées à une caisse d’épargne logement agréée dans un Etat membre de l’Union européenne.La déclaration de l’impôt de l’année 2010, quant à elle, indiquerait que Madame ... aurait transféré son adresse de la France vers les États-Unis.déplacements et

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’état de

Toujours le 29 août 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Bien que le demandeur reste en défaut d’invoquer à l’appui de son moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation une quelconque disposition légale, il y a lieu de retenir qu’il a entendu se baser, d’une part, sur l’article 6, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

qualification dont le directeur aurait également fait état sans cependant la retenir.demanderesse se borne à affirmer le caractère économiquement en lien avec son activité de l’intégralité de ces frais, en ne faisant état, sans autre élément probant, que d’une clé de répartition en fonction du chiffre d’affaires des sociétés concernées, affirmation qui n’est

Le même jour encore, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

faisait état d’intérêts en provenance, d’une part, de la Belgique à hauteur de A euros et, d’autre part, de la Suisse à hauteur de B euros.À partir de l’année d’imposition 2016, n’entrent en ligne de compte que les revenus dont l’attribution est opérée par un agent payeur établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur

Vu que votre mandante n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur

Vu que votre mandant n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur

faisait état d’intérêts en provenance, d’une part, de la Belgique à hauteur de ... euros et, d’autre part, de la Suisse à hauteur de ... euros.À partir de l’année d’imposition 2016, n’entrent en ligne de compte que les revenus dont l’attribution est opérée par un agent payeur établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

qui se trouverait à l’appui de l’arrêté ministériel litigieux de placement au Centre de rétention du 28 octobre 2019, serait entaché de nullité et serait « indigne d’un Etat de droit », tout en donnant à considérer qu’il émanerait d’un dénommé ... qui aurait à répondre « de ses agissements en fraude de tous les droits élémentaires ».elles restent à l’état de

Vous ajoutez que vous auriez également introduit une demande de protection internationale à cause de l'état de santé de votre épouse qui aurait fait plusieurs fausses couches.Le ministre constata ensuite que les faits dont font état les consorts ...n’auraient aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Or, force est de constater que, même à supposer que le préposé du bureau de la population ait opposé le 5 mars 2018 un refus oral à la demande verbale d’inscription de Monsieur ... sur le registre principal de la Ville d’Echternach, cette décision orale doit, en tout état de cause, être considérée comme ayant été remplacée par une décision expresse dud’

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes se trouvant à la base de la décision déférée et en se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à