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- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
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- Exécution d'un éloignement
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22490.pdf
Il estime ainsi avoir à faire à un cas de demandeurs d’asile déboutés dans un pays, lesquels prétendraient que l’un d’eux serait retourné dans son pays d’origineIl soutient ensuite qu’il ressortirait clairement du dossier que la demanderesse n’aurait jamais quitté le territoire des Etats membres de l’Union européenne et qu’après avoir été déboutée de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22093.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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