Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

dit l’appel non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 12 mai 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les épouxla dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 27 mai 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité malienne, demeurant actuellement à L-la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 28 juin 2004, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire. dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le

Par jugement rendu le 19 mai 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme, a écarté la pièce numéro 2 de la farde de pièces versée par Maître Claude Derbal et, au fond, a déclaré le recours non justifié et en a débouté Monsieur ....la dit cependant non fondée et en

Par jugement rendu le 27 mai 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur ....la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 24 mai 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur ....la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 10 mai 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur ...la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 26 avril 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les actuels appelants.la dit cependant non fondée et en déboute ;

annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté le requérant, tout en écartant la demande en allocation d’une indemnité de procédure.la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 mai 2004 en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse de l’Etat déposé tardivement, dit l’appel non fondé et en déboute, partant

Par jugement rendu à la date du 27 mai 2004, le tribunal administratif, après avoir déclaré les recours en annulation irrecevables, a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 17469 et 17470 du rôle et a débouté les épouxla dit cependant non fondée et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 12 mai 2004, le tribunal administratif a débouté ... ..., de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

de sorte qu’il ne lui reste qu’à débouter le demandeur de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 19 mai 2004, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme et au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les actuels appelants.la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 10 mai 2004, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté ....la dit cependant non fondée et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;