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34770.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36285.pdf
homosexualité n’était pas punissable, cette orientation sexuelle ne serait pas reconnue au Kosovo et les homosexuels seraient condamnés et mis aux bans de la société.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36473.pdf
Il admet avoir commis des fautes pénalement répréhensibles, avoir été condamné et avoir purgé sa peine et il précise regretter « son passé peu glorieux » et en avoir pris conscience contrairement à ce qui serait soutenu par la partie étatique.déclare la requête en institution d'une mesure provisoire irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
36451.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
34564.pdf
5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36124C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36155C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 mars 2015, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36210C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36163C.pdf
identité, précisant encore que le neveu du sous-directeur général de la police albanaise, ... ..., aurait été condamné pour le meurtre de sa sœur en Irlande le 22 février 2003.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36058C.pdf
condamne les consorts ... aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34947.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34883.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35101.pdf
Le fait que les auteurs n’aient pas encore pu être identifiés et condamnés n’amène pas ispo facto à conclure à une inaction fautive de la part des forces de l’ordre, étant rappelé que la notion de protection n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants d’un pays contrecondamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34960.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36241.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35462.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35308.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36405.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36053C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36135c.pdf
condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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