Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 novembre 2018Maître Sabah HENTOUR, en remplacement de Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2018. ___________________________________________________________________________autorités danoises ayant accepté sa

Audience publique du 23 novembre 2018En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier du 10 août 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1),

Audience publique du 23 novembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier électronique du 27 août 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.Sur

Audience publique du 23 novembre 2018par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUPtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUP Luxembourg datée du 23 août 2018 portant résiliation de son contrat de travail

Audience publique du 22 novembre 2018et intervenante en allocation d’une indemnité de procédure avec charge des frais ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyrielle GANGLOFF, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2018.

Audience publique extraordinaire du 22 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2018.

Audience publique du 21 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de valider l’engagement de prise en charge

Audience publique du 21 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Clément Martinez, et Monsieur le délégué du gouvernement Danièle Nosbusch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Une demande en obtention d’un sursis à l’

Audience publique du 21 novembre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2018, portant signification de cette requête à l’Entreprise des postes et télécommunications, l’établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, inscrit au registre de commerce et des sociétés

Audience publique du 20 novembre 2018Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction

Audience publique du 20 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 novembre 2018.Vous précisez que votre famille aurait été pro-Gbagbo et que votre père aurait été chargé de la mobilisation des jeunes dans votre commune ;d’origine des

Audience publique du 19 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.En date du 24 juillet 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise,

Audience publique du 19 novembre 2018Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour, Maître Radia DOUKHI n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de reprise en charge aux autorités allemandes

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, en remplacement de Maître Yvette NGONO YAH, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.En date du 22 août 2018, les autorités

Audience publique du 16 novembre 2018quelconque précision quant à la disposition dudit accord qui aurait été violé en l’espèce et ce, notamment au vu des explications fournies par le délégué du gouvernement dans son mémoire en réponse suivant lesquelles l’Arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas sur la prise en charge de

Audience publique du 16 novembre 2018Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de

Audience publique du 7 février 2019respectives à l’audience publique du 17 janvier 2019.Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Audience publique du 7 février 2019Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Paul SCHINTGEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, de même que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 novembre 2018.Par un arrêt du ..., la Cour d’appel a acquitté ... de la prévention de non-assistance à personne en danger, a ajouté une obligation à

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2018.Ils reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils n’auraient pas