Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de

En date du 16 octobre 2006, Madame XXX XXX-XXX, ainsi que ses deux enfants majeurs, XXX et XXX XXX, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Quant au volet de la décision litigieuse

Le 9 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Vous avez été demandeur d'asile

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

asile et à des formes complémentaires de protection, et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence et qu’une persécution ne

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision ministérielle pour violation de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et formes complémentaires de protection,L'article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

En date du 14 août 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile.Vous seriez allé en Allemagne

Le 14 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Si vous aviez vraiment été persécuté dans votre pays, vous auriez déposé une

mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les appelants, renvoyant à l'exposé des faits tel qu'il se dégage des requêtes introductives de la première instance et des procès verbaux d’audition dressés à l’occasion de leurs auditions respectives au cours de

Dans le dispositif de la requête, l’appelant conclut à l’annulation de la décision ministérielle du 8 mars 2007 en ce qu’elle porte refus d’une protection internationale pour violation de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et en ce qu’elle lui ordonne de quitter

En date du 4 octobre 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que l’appel est recevable en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué du 8 octobre 2007, eu égard aux dispositions de l’article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection]

En date du 28 novembre 2006, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asileJ'

l’Immigration du 29 janvier 2007 leur refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 avril 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireDans cet ordre

Le 1er mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

En date du 4 septembre 2007, les consorts introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte de votre dossier que vous aviez déposé des premières