Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Votre fils Elvir est arrivé au Luxembourg en date du 11 mai 1999.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

En date du 11 juin 1999, Madame ... introduisit en son propre nom et pour compte de son fils mineurOr selon l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;Par ailleurs, l'article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Par décision datant du 26 septembre 2000 adressée au secrétaire général du CLAE, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que “ selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession deDe

tendant à la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 11 août 2000, lui notifiée le 12 septembre 2000, par laquelle il n'a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Par décision du 11 août 2000, notifiée le 12 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif que

Etant donné que les projets d’extension ne peuvent bénéficier d’une subvention qu’à condition que le nombre des chambres après réalisation des travaux ne dépasse pas 75 chambres (article 8 du règlement grand-ducal du 3 avril 1998 fixant les modalités d’octroi des subventions à l’hôtellerie), votre projet sous rubrique n’est pas éligible pour une aide de la

Numéro du rôle : 12232 C Inscrit le 11 août 2000Vu la requête déposée le 11 août 2000 au greffe de la Cour administrative par laquellevu les mémoires supplémentaires versés à la suite d’une ordonnance présidentielle le 18 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement et le 11 janvier 2001 par la partie CIVALUX S.A. ainsi que l’exploit du 10 janvier 2001 par

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 21 novembre 2000, confirmée sur recours gracieux du 11 décembre 2000 par décision du 15 suivant portant refus de l’autorisation du port d’armes par lui sollicitée le 6 octobre 1999 ;Par courrier de son mandataire du 11 décembre suivant, Monsieur CASTELLANETA a fait

Vu l’arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001.Par arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001, la Cour a invité la partie la plus diligente à soumettre à la Cour les pièces, respectivement les renseignements suivants :Il en résulte également que cette propriété est à considérer comme située le long d’une voie existante ou nouvelle conformément à l’article 17

Elle expose que par ce jugement, elle s'est vue débouter de sa demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 (notifiée le 11 juillet 2000), par laquelle le ministre lui a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement lui ayant « apparemment » été notifié en date du 8 décembre 2000;Le délégué du

Suite à l’adoption de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l’enseignement supérieur, il présenta une demande d’assimilation de son diplômeprérelaté à celui d’ingénieur industriel sur base des dispositions de l’article 31.2. de ladite loi.Vous basez votre opposition contre la décision de refus de votre candidature sur l’article 29 de la loi du 11 août

En effet, votre revenu imposable de 1.039.053.- francs (contrevaleur en euro : 25.757,45 euros) pour l’année 1999 dépasse la limite admissible pour un ménage sans enfant de 997.884.- francs (contrevaleur en euro : 24.736,90 euros) fixée par les articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas de contacter le

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du montant de 922.455.- francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrier de l’Etat postérieurement au 11 août 1997 et pour autant que de besoin des autres décisions administratives qui seAugust

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre le demandeur-intimé avec la Ville

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre la demanderesse-intimée avec la