Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de mise à disposition d’un terrain communal en vue de permettre la réalisation d’une église orthodoxe roumaine à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35396C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2014 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 février 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., aliasNigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ... fit l’objet d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 19 janvier 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Somalie) et être de nationalité somalienne, représenté par son tuteur, la Croix Rouge Luxembourgeoise, désignée par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dutendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 septembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34075C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant à L-amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Togo), tendant à l’annulation d’une décision, sur recours gracieux, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 juin 2013 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef deTogo), une demande de visa long séjour en vue d’un regroupement familial avec sa mère, MadameJe tiens à vous informer que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. Suivant l’annexe 3 au rapport y relatif, référencé sous le n°2011/23027/738 KF, ont été notamment saisis à cette occasion deux pistolets d’alarme Röhm RG 5mm respectivement Perfecta DBP N° de série 0467, ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran darrêt Toledo, respectivement Herbertz « Butterfly » n°257923Ce rapport fait également état des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° Btendant à l’annulation d’une décision prise par l’établissement public «représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deLe 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. en matière d’urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35440C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la première portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Nigeria), fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Libéria), et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2015 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35791C du rôle, déposé au greffe de la Couréchanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par la « Convention », le dernier avenant ayant été approuvé par la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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