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37751.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de la transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37911.pdf
Serbie) et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 2 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suite à son interpellation par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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37413C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37413C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35579.pdf
contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36557.pdf
euros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est deA la suite d’un recours gracieux introduit le 9 juin 2015, le ministre confirma le 18 juin 2015 sa décision dans les termes suivants :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36783.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2015 portant refus d’un report à l’éloignement dans son chef;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 août 2015, inscrite sous le n°36784 du rôle ayant rejeté la demande en institution d’une mesure provisoire ;En date du 5 mars 2013, Monsieur...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36015.pdf
Vu la constitution d’avocat de Maître Patrick Kinsch, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2015 ;euros et une majoration pour frais d’inscription deeuros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, et qu’un montant deA la suite d’un recours gracieux introduit le 25 novembre 2014, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36064.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2015 ;euros au titre d’« autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, tout en l’informant qu’un montant deA la suite d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37313C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37313C du rôle, déposé au greffe de la Courrecours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa réclamation du 11 juin 2010 introduite contre le bulletin d’appel en garantie émis par l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35619.pdf
contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 à 2009 et 2011, en matière d’impôt sur le revenuLe contrat de travail en question fut résilié par le biais d’une convention intitulée « Termination of Executive Compensation Agreement » signée en date du 17 décembre 2009,dans le cadre de laquelle Monsieur ... se fit accorder le paiement d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37851.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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et être de nationalité jamaïcaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;A la suite d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37829.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par courrier du 15 octobre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37631.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016, déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale ;En cas de retour en Biélorussie, vous auriez peur d'être tué suite aux menaces d'un policier du GOVD.Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37604.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34142-34144.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire accordée le 13 décembre 2013 par le bourgmestre de la commune de Mamer sous le numéroet portant sur la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2014 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37152-37153.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroen relation avec la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37817.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 26 mars 2016, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36470.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;exemple d'un camarade de classe qui aurait été frappé par son enseignant parce qu'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37618.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 25 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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