Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 9 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié en date du 12 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le

Je tiens à vous signaler que, conformément à l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité salariée à moins d’y avoir été autorisé par le ministre.L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité visée ;L’intéressé est en possession d’un contrat de

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».En effet, ce constat est soutenu par le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés de l'UNHCR, selon lequel « la question de savoir si l'intéressé craint

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 29 novembre 2018, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement retirée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Force est donc de constater que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée est suffisante pour permettre à l’intéressé de prendre connaissance des raisons pour lesquelles une

Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 30 octobre 2018, notifié à l’intéressé le 5 novembre 2018, le ministre prorogea

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 novembre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’

Par décision du 10 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur .... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 20 octobre 2017 et qu’il y avait déposé, en date du 25 octobre 2017, une demande dePar

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier du 14 décembre 2018, les autorités italiennes acceptèrent explicitement la reprise en charge de l’intéressé.

Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande en obtention d’un statut de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en ordonnant à Monsieur ... ded’une

Par décision du 26 juin 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers

la base de données EURODAC ainsi qu’avec le système VIS, que les autorités italiennes avaient refusé à l’intéressé l’octroi d’un visa italien en date du 2 décembre 2014, que celui-ci avait disposé d’un visa délivré par les autorités luxembourgeoises valable du 29 juin 2015 au 1er juillet 2015 et que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en France

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait obtenu un visa en

La surveillance exercée par la CSSF n'a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés, de leurs clients ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l'intérêt public.appelées en vue d’éviter des cas de tierce opposition.En effet, la tierce opposition est un recours de rétractation admissible dans le

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

Par décision du 29 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 décembre 2018 et notifiée en mains propres en date du 30 novembre 2018, le ministre informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme