Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitLe

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitL’

vous auriez travaillé dans une boulangerie et qu'un client vraisemblablement en état d'ébriété aurait voulu que vous le saluiez en employant les termes arabes « Selam Alejkum » et aurait ajouté ne pas vouloir être servi par une serbe.Or, un client de la boulangerie, qui plus est en état d'ébriété, ou d'autres musulmans qui connaîtraient votre famille ne

En effet, vous auriez eu des informations qui auraient été liées à certaines disparitions de personnes et vous auriez eu connaissance des secrets d'Etat.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux

Par décision du 18 septembre 2008, notifiée à la demanderesse en mains propres en date du 15 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

à effectuer avec son état de santé.Or, étant donné que l’état de santé de Monsieur ... ne serait pas encore au stade de la maladie déclarée et qu’il ne se trouverait partant pas dans un état critique au sens deComme pour le surplus, l’état d’évolution de la maladie de Monsieur ... comporterait nécessairement une part de spéculation, le tribunal retint

Le demandeur fait encore état de ce que sa famille aurait déjà dans le passé fait l’objet de persécutions, sans fournir d’autres précisions à ce sujet, à l’exception du fait que sa cousine aurait été emprisonnée pendantL’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

laissait supposer un danger sérieux pour sa personne, le tribunal estima que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinionsIl

condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Selon lui, il aurait subi des persécutions dont l’auteur aurait été l’Etat togolais par l’intermédiaire de ses militaires en liaison directe avec saL’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris et se réfère pour le surplus à son

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 16 juin 2008 et en sollicite l’annulation pour violation des articles 19, 31, 32 et 37 de la loi du 5 mai 2006 avec renvoi en prosécution de cause devant le tribunal administratif et mise des frais à charge de l’Etat.Considérant qu’il y

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... bénéficièrent d’un statut de tolérance en raison de l’état de santé de Madame ...-..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du 6 avril 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après «le ministre».son état de santé actuel ne saurait

supposer un danger sérieux pour sa personne et qu'en vertu de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les personnes à l’origine des persécutions autres que l’Etat ou les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de l’Etat ne sauraient être considérées comme des acteurs de persécutions s’il ne peut être démontré que l’

En effet, je relève d'abord une grande confusion dans votre récit et le fait que vous faites état de diverses arrestations et même de condamnations sans en apporter la moindre preuve.Il se prévaut dans ce contexte du rapport annuel 2003 de l’organisation « Reporters sans frontières » relatif au Kazakhstan faisant état de nombreuses arrestations et notamment

Force est de constater que le demandeur avait fait état, dans le cadre de cette première demande de protection internationale, de sa qualité de membre de l’OGP (Parti Uni Civil), parti politique d’opposition et avoir été arrêté en 2006 au cours d’une manifestation et condamné pour atteinte à l’ordre public et emprisonné pendant dix jours.

les listes de l’état civil sous un nom serbe, les autorités exigeant à l’époque un nom à consonance albanaise et que toute sa famille aurait fait constamment l’objet d’insultes et de tracasseries, leur liberté de culte et de circulation ainsi que leur droit à la propriété immobilière et au travail étant sérieusement entravés ;Les premiers juges ajoutèrent

Dans son jugement du 18 juillet 2008, le tribunal estima essentiellement que Madame ... était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Le 30 décembre 1999, des militants du SCNC proclament à la radio d'Etat la naissance de la «état d’arrestations récentes de militants du SCNC, n’apporte aucun élément nouveau permettant de croire qu’il risquerait encore à l’heure actuelle d’être arrêté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, étant relevé par ailleurs que la

Le demandeur fait encore état de la situation des minorités au Kosovo.Le demandeur fait essentiellement état d’un événement isolé.Compte tenu des précisions apportées en cause par la partie défenderesse moyennant production notamment d’un rapport des autorités autrichiennes sur les menaces de l’Aksh, il y a lieu d’admettre que respectivement l’Etat ou les

Etats-Unis auraient procédé à des bombardements.Au vu des éléments qui précèdent, et en particulier du résultat de l’analyse linguistique il convient de constater que les déclarations et le récit du demandeur n’emportent pas la conviction du tribunal quant aux persécutions ou craintes de persécution alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de