Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Sjenica (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Je mesure à leur juste valeur les difficultés matérielles qui résultent de cet état de fait, mais un tel motif ne sauraitEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame RUJEVIC lors de son audition du 29 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEnfin,

le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête disciplinaire à son encontre pour avoir contrevenu aux articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1 et

BILTGEN-H., sans état particulier, demeurant ensemble à L-L.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-W.-W., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 24 alinéa 6 du règlement sur les bâtisses « en tout état de cause, la profondeur des constructions servant d’habitation de jour et de nuit, en bordure de rue (...) est

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».plus, je vous propose de faire traduire l’intéressé devant le Conseil de Discipline et de lui faire infliger, conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la sanction disciplinaire

Au fond, il convient en premier lieu de relever que la demanderesse fait état d’un certain nombre de contestations et de moyens d’annulation (défaut de motivation suffisante, illégalité et excès de pouvoir) en rapport avec l’existence de vices de formes se trouvant prétendument à la base du refus du permis de construire sollicité.relatif à la procédure à

également à l’agrandissement de la zone d’habitation et qu’il fait en plus état de l’argument que, vu leur topographie défavorable, les terrains en question sont susceptibles d’être inondés, argument d’urbanisme dont il faut reconnaître le bien-fondé ”.En ordre subsidiaire, en ce qui concerne l’existence de terrains non encore aménagés situés à l’intérieur

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unIl

DI CENTA, sans état particulier, demeurant à L-général des fonctionnaires de l’Etat afin qu’elle fût en mesure de se présenter une nouvelle fois à l’examen de fin de stage.sont des fonctionnaires de l’Etat, leur statut général étant régi par les dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l’Etat, le tout sans préjudice des dispositions de

Dans son recours, il fait encore état de sa crainte de devoir participer à la guerre qui a sévi au Kosovo (sic!).en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

GILLEN, sans état particulier, demeurant à L-Concernant les motifs à la base de sa décision, le ministre renvoya « à la lettre de Monsieur le Directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat du 18 décembre 1998 qui est jointe en annexe ».La loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des

Par ailleurs, l'inclinaison naturelle du terrain entraînerait qu'une mise sous terre intégrale du garage ne serait pas possible, mais qu'il serait pallié à cet état de choses par un remblai ultérieur.demandeurs, étant donné que contrairement à ce que rapporterait de manière fausse une certaine jurisprudence du tribunal administratif, les juridictions

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est partant incompétent pour statuer sur le recours en réformation introduit à titre principal à l’encontre des décisions précitées.

salle pour aller chercher un questionnaire supplémentaire, de sorte que son état d’angoisse se serait aggravé et qu’il n’aurait pu commencer son travail qu’avec un retard d’une quinzaine de minutes.Par ailleurs, il estime que le fait que Monsieur K. contesterait également être sorti de la salle pour aller chercher son questionnaire ou à d’autres fin

à Lukavac (BIH), sans état particulier, demeurant ensemble à L-L’Etat ne serait pas tenu de laisser un étranger pénétrer sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux.Ils relèvent encore que le recours tendrait à interdire à l’Etat luxembourgeois « d’expulser » Monsieur ... qui disposerait au Luxembourg de liens familiaux « anciens ».En droit

En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de mutation d’un fonctionnaire de l’Etat, le tribunal administratif est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal (cf. trib. adm. 26 mai 1997, Friser, n° 9396 du rôle).Ensuite,

à Woronej (Russie), sans état particulier, déclarant demeurer à Woronej

à Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez

KOCAN, sans état particulier, né leVous faites également état d’une peur générale à l’égard de la guerre et des Serbes, peur qui serait liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre

Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 17 mars 2000, le ministre de la Justice marqua son « accord, conformément à l’article 59 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à ce que la commission rogatoire annexée soit exécutée sous les conditions usuelles », en spécifiant qu’«il y a lieu d’appliquer la ConventionLedit