Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006 par M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-1511 Luxembourg, 162, avenue de la Faïencerie, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 septembre 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vu l’avis du tribunal du 19 octobre 2006 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre à l’Etat de verser l’autorisation d’établissement accordée à la société faillie XXX s.a. ainsi que la demande d’autorisation afférente ;Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Ce lieu de naissance est confirmé par le formulaire (annexe 5 des pièces que vous avez versées au dossier), où vous dites en outre être originaire de Ibadan, dans l’Etat d’Oyo.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

En tout état de cause, il convient de relever l'incohérence des dates mentionnées puisque d'une part, vous seriez parti vers la fin du mois de mai 2004 pour vous rendre en Libye où vous seriez resté entre 1 et 2 mois avant de vous rendre en Europe.Votre récit faisant état de sacrifices et de violences par la société secrète est ainsi fort improbable.sociaux

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2006 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 mars 1953 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant actuellement à NL-XXX, , et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 29 octobre 1956 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant à la même adresse,

Concernant les prétendues contradictions de son récit, il fait état de son jeune âge et du stress que ses craintes et sa fuiteL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.S’y ajoute, qu’au cours de l’instruction de son dossier, l’intéressé s’est rendu en Belgique, où il a été arrêté le 2 décembre

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Concernant sa situation personnelle, il fait état de ce que sa fuite aurait été motivée par le fait que son village aurait été occupé par l’armée, tandis que la guérilla aurait rançonné et menacé la population.Ainsi, il fait état de ce que, d’un côté, la guérilla voudrait de l’argent de sa famille et le pousserait à s’engager dans leurs rangs et, de l’autre

Par décision du même jour, le procureur d’Etat décida de retenir Monsieur... étant donné que le ministre compétent ne pouvait pas être utilement saisi.ministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'