Décisions des juridictions administ. depuis leur création

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

causés aux systèmes racinaires des arbres sur le domaine public, je vous invite à me soumettre une expertise sur l’état phytosanitaire des arbres touchés par les travaux, à effectuer par un expert agréé en la matière.Parallèlement, les arbres affectés par vos travaux seront maintenus sur place pour autant qu’ils ne représentent pas de danger imminent et leur

Dans un courrier du 29 janvier 2018 adressé au service technique de la Ville de Grevenmacher, le litismandataire de Monsieur ..., voisin de la construction litigieuse, fit état d’un certain nombre d’irrégularités que son mandant aurait constatées par rapport aux travaux de construction de l’immeuble en question.autorisation de construire n° 175/2017 serait

et b) lui demandant de remettre les lieux dans leur pristin état endéans le délai d’un mois », etLes travaux déjà réalisés et non conformes aux plan et projet d'aménagement général sont à remettre en pristin état endéans le délai d'un mois.Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,

Il donna plus particulièrement à considérer que bien que l’intéressé tenterait de donner une dimension politique aux problèmes dont il ferait état, cesLes menaces et agressions dont Monsieur ... ferait état seraient dès lors à considérer comme infractions de droit commun, punissables d’aprèsLe demandeur sollicite finalement la réformation de la décision

Le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il estime qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) ayant statué sur le recours deEn date du 7 décembre 2016, le bureau d’imposition RTS-... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42723C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 4 avril

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements de la commune selon lesquels la demanderesse serait en train d’élaborer un projet immobilier, en concertation avec les autorités communales, alors que d’une part, ces développements restent à l’état de pures allégations, et que d’autre part, ils sont en tout état de cause sans incidence sur le faitLa

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En tout état de cause, le ministre considéra qu’à l’âge de Monsieur Ahmet, dépassant la quarantaine, il pourrait vivre indépendamment de sa famille et ainsiC’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement relève que le demandeur n’a pas insisté à mener l’entretien en langue arabe, ni qu’il a fait état d’un quelconque problème de compréhension, son

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ce, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Conformément à l'

Conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loi

Il aurait ainsi fait état de sa crainte réelle et fondée de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour en Biélorussie.de persécutions serait l’Etat biélorusse.A titre subsidiaire, au cas où les gardes du corps seraient qualifiés d’acteurs non étatiques, il devrait être tenu compte du fait que l’Etat biélorusse n’entamerait pas de démarches à l’

En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif à un défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)intermédiation commerciale ne permettrait pas des pronostics certains et fiables puisque toutes les relations établies à grands

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé qu’il aurait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétentionl’arrêté

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressort...nt de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du