Décisions des juridictions administ. depuis leur création

obligation étant susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation, il risque d’être condamné par un tribunal militaire à des peines d’emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s’

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En 2008, vous y auriez été condamné à une peine de prison de deux ans et six mois.Vous auriez par la suite « découvert » que vous auriez été condamné à une peine de prison de quinze mois, mais après trois à cinq mois « d'aller-retour devant le juge » et aprèsarrêtées auraient été condamnées à des peines de prison de cinq ans et vous seriez parti à Tunis.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

protection légale des homosexuels au Nigéria, qui y seraient torturés, lynchés, lapidés ou condamnés à des peines de prison importantes.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.

ayant été condamnées par le TPIY sur base des témoignages de Monsieur ....., ces faits étant constitutifs d’une violation grave de leurs droits fondamentaux, les demandeurs affirment avoir été obligés de quitter leurs pays d’origine, en ajoutant qu’ils ne pourraient pas bénéficier d’une protection effective des autorités monténégrines, au motif que même le

seulement insuffisantes pour renverser la présomption établie par l’article 111, paragraphe 3 c), de la loi du 29 août 2008 mais d’ailleurs également contredites par le fait même que le demandeur a été condamné par deux fois par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à des peines d’emprisonnement du chef de vol.condamne le

Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.