Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirmant que « nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international » respectivement que « ladite déclaration permet à tout individu de pouvoir exprimer librement ses

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois à cause d'une rixe avec un professeur d'éducation physique d'origine serbe, alors qu'il appartient à la communauté musulmane, et que c'est en raison de cette différence d'appartenance ethnique qu'il a été sévèrement puni pour un fait somme toute banal

condamne les demandeurs aux frais.

En 1998, il aurait été appelé par l’armée yougoslave pour participer à la guerre mais il aurait refusé de réserver une suite à cet appel, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

motif qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge contraire à ses convictions politiques et religieuses, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et, d’autre part, en raison des activités et fonctions politiques importantes de M.

d’origine, respectivement son insoumission, seraient motivés par le fait qu’il ne voulait pas servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer ainsi à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en

En avril 1999, vous auriez été condamné au paiement d’une amende pour trafic d’armes et en novembre 1999, vous auriez été condamné à une peine d’condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné par le tribunal militaire.Le demandeur fait encore valoir la violation de l’article 11 (2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui prévoit que nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises ne constituaient pascondamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre désertion.condamne le demandeur aux frais.

de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et, d’autre part, en raison des activités et fonctions politiquescondamne les demandeurs aux frais.

réserve militaire et qu’il aurait déserté « lorsque les bombardements de l’OTAN ont commencé » et qu’il aurait été condamné à une peine de prison de 18 mois du chef de sa désertion, que, contrairement à ce que M. COSOVIC aurait déclaré lors de son audition initiale, que les demandeurs auraient rectifié dans leur recours gracieux, M. COSOVIC aurait été membre

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.