Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27283 du rôle Inscrit le 7 septembre 2010Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 27283 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26776 du rôle Inscrit le 1er avril 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleLe même jour, il fut entendu par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux de la police grand-ducale sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26119 du rôle Inscrit le 25 septembre 2009contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Gaston Vogel au nom de

Numéro 27263 du rôle Inscrit le 30 août 2010Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il résulte des explications des parties qu’en date du 26 septembre 2005, le ministre de l’Environnement, dénommé ci-après « le ministre », refusa à la société coopérative ..., dénommée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26112 du rôle Inscrit le 21 septembre 2009Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 26112 du rôle et déposée le 21

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26381 du rôle Inscrit le 30 novembre 2009Recours formé par Monsieur ..., contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, respectivementdu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de tolérance (art. 22, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 26830 du rôle Inscrit le 16 avril 2010modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26098 du rôle Inscrit le 18 septembre 2009Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ...Vu la requête inscrite sous le numéro 26098 du rôle et déposée le 18 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques LORANG,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26348 du rôle Inscrit le 19 novembre 2009Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 26348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2009 par Maître Arnaud

N° 27169 du rôle Inscrit le 4 août 2010Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ..., contre une décision du directeur général de la Police grand-ducaletendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du 7 juillet 2010 du directeur général de la Police grand-ducale l’ayant détaché auVu l’article 11 de la loi modifiée du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 27170 du rôle Inscrit le 4 août 2010Audience publique du 11 août 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27170 du rôle et déposée le 4 août 2010 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 27161 du rôle Inscrit le 2 août 2010Audience publique du 11 août 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27161 du rôle et déposée le 2 août 2010 au greffe du

Numéro 27154 du rôle Inscrit le 30 juillet 2010contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 27154 et déposée le 30 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Elle se réfère à cet effet au fait que les bulletins auraient été remis à la poste en date du ... et que suivant l’article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre deDans sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse a fait valoir que les bulletins n’auraient été reçus par elle que .., en

2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » déclara cette deuxième demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.ainsi que le prévoit l'article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006....Or, des raisons économiques ne sauraient davantage

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26538 du rôle Inscrit le 28 janvier 2010contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2010 ;En date du 11 juin 1999

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 22229a du rôle Inscrit le 27 novembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Sandweiler en matière de plan d’aménagement généralVu le jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2010, inscrit sous le numéro 22229 du rôle, déclarant le recours en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26611 du rôle Inscrit le 18 février 2010contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à l’annulation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26274 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 26164 du rôle Inscrit le 7 octobre 2009contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le