Décisions des juridictions administ. depuis leur création

obtention de la confirmation de son statut d’employée communale engagée sous contrat à durée indéterminée à partir de son entrée en fonctions le 1er septembre 1995, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise plus particulièrement en ses articles 4, 6 et 9 ;Que par courrier du 11 septembre 2000 versé par la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Le jugement dont appel s’est fondé sur les dispositions des lois du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles et du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion des eaux ainsi que sur un avis géologique du 9 novembre 1999 pour refuser d’accorder l’autorisation sollicitée en déclarant le recours non justifié.

Sur recours gracieux introduit par courrier datant du 14 avril 1999 à l’encontre d’une décision ministérielle du 8 avril 1999, accordant l’autorisation d’établissement pour certaines activités (entrepreneur de construction – commerce d’articles pour le bâtiment – agence immobilière), mais refusant à CURCI l’autorisation d’exercer au Grand-Duché de Luxembourg

Numéro du rôle : 12594C Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11890 ;Maître Patrick Kinsch

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2001.Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Jeannot BIVER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.Considérant que force est de constater que l’article 10 (1) du règlement grandducal modifié du 12 mai 1972 déterminant

Le 18 août 2000, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;substance son droit au respect de sa vie familiale et privée, tel que garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du

Dans son arrêt du 7 février 1996, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré irrecevable le recours en réformation en estimant que les conditions d’ouverture prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat n’étaient pas données, alors que « le litige ne touche pas directement à laIl résulte de

a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000, notifiée le 7 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 11 septembre 2000.protection des autorités de

Audience publique du 11 juin 2001Ainsi que le délégué du Gouvernement le précise à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence de plus de six mois du directeur suite à une réclamation

notamment en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel de la législation, tel que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de laQue

Que suivant l’article 7 dudit contrat « l’indemnité est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et à la loi modifiée du

Le 10 septembre 2000, dernier jour pour introduire le recours gracieux étant un dimanche, il y aurait lieu de reporter d'une journée le délai endéans lequel l'action doit être intentée, ceci notamment en vertu de l'article 1260 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’en conséquence, le dernier jour pour présenter le recours gracieux était le lundi 11qu'à l

Considérant que conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les mandataires des parties ont été invités à présenter leurs observations sinon écrites, du moins orales, relativement à la question ainsi soulevée d’office ;résultant de l’article 2277 du code civil ;

contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg,tendant à conférer un effet suspensif au recours en en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13445 du rôle, dirigé d'une part contre l'alinéa 2 de l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, adopté le 26 mars 2001 par le conseil communal,

Que cette demande a été rencontrée le 12 juillet 2000 par une décision ministérielle de refus basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que le point de départ d’un délai contentieux étant une question d’ordre public, le tribunal a soulevé d’office l’

Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.Cette demande fut rejetée par décision du

Considérant que l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée dispose que « le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de ses jugements »suffisent pour contrebalancer les