Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la foi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Guinée-Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2019 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...;A l’appui de son appel, il soutient à nouveau que l’autorisation de construire litigieuse méconnaîtrait l’

Numéro du rôle : 43097C Inscrit le 11 juin 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43097C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal

L’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 est significatif en ce sens qu’il prévoit en son paragraphe 1 que « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence [D’après l’article 41 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

L’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 est significatif en ce sens qu’il prévoit en son paragraphe 1 que « les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence [D’après l’article 41 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 5 juin 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 12 juin 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autoritésEn date du 17

Numéro 43098C du rôle Inscrit le 11 juin 2019Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43098C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0243-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

part, et rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie encore émis à son encontre par ledit bureau d’imposition le 11 août 2017, pour le réformer in pejus;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’

N° 43657 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43657 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel Marigo, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2019 (n° 2019-0299-S1 DS) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 11 juin 2019 portant signification de cette requête d’appel au ..., préqualifié ;à l’administration communale de ... pour information et affichage conformément à l’article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 19

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données des visas Schengen (VIS), que le ministère des Affaires étrangères français avait délivré respectivement à Monsieur ... et à Madame ... un visa valable du 11 avril 2019 jusqu’au 7 octobre 2019.Le 2 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 (n° 2019-0210-S1 DC) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 (n° 2019-0222-S1 LS) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

représentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 (n° 2019-0220-S1 RB) de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l