Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et 2) d'un régime

Le 11 mai 1999, Monsieur ...Pour le surplus, il ne se dégage d’aucune de vos allégations que vous risquiez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Par arrêt du 13 mars 2001, la Cour a invité les parties à déposer un mémoire supplémentaire traitant de l’incidence éventuelle des articles 167 et 168 AO .Afin de permettre à notre service d'examiner si cette opération tombe sous la coupe du régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé (article 11 de la loi du

Bien que mesurant à leur juste valeur les difficultés auxquelles vous avez été confrontés, tous les deux, jusqu’en 1995, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vos demandes

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2001;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la

Le 11 mai 1999, Monsieur ...Pour le surplus, il ne se dégage d’aucune de vos allégations que vous risquiez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et 2) d'un régime de

à Kamine/ Bijelo Polje, ainsi que de leurs enfants mineurs ..., née le 25 juillet 1987, ..., née le 8 juillet 1988, ..., née le 11 juin 1992 et ..., né le 28 janvier 1994, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il ne se dégage donc pas de vos assertions que vous risquez d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er, A

N° 13436C du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2001 par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marianne Rau, avocat, au nom des époux ... et ...Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marianne Rau, avocat, a déposé une requête d’appel au greffe de la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri DUPONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaure un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées sur base de l’article 11 de la même loi, telle celle sous examen.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de

1) la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB), établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,A l’appui de son appel, limité aux dispositions par lesquelles les recours introduits sous les numéros 11734 et 11741 ont été déclarés justifiés au fond, le Ministre du Travail

Le jugement dont appel a prononcé l’annulation des deux décisions déférées sur base de la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés déclarée applicable à l’instance, plus particulièrement de son article 11 alinéa 2 ainsi que sur base de la considération que, le jugement du même jour sous le n° 11314 du rôle ayant décidé que l’installation d’uneS.A.

sur saisie immobilière de l’immeuble situé 114, route de Luxembourg à Pétange, en date du 11 août 1999, n’en serait plus propriétaire et n’aurait dès lors plus aucun intérêt juridiquement protégé pour agir en justice et poursuivre l’affaire ;Considérant que le moyen d’irrecevabilité ci-avant relaté et ayant trait à la perte dans le chef de la demanderesse de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Sur base d’un nouveau rapport du bureau d’architecture du 16 décembre 1998, la direction de l’administration de l’architecte de la Ville de Luxembourg proposa, suivant courrier

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 décembre 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Jean-Georges GREMLING ;enseignement direct y compris les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b, c et d du règlement grandducal du 3 mai 1989 fixant la tâche des enseignants de l’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Le jugement dont appel s’est fondé sur les dispositions des lois du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles et du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion des eaux ainsi que sur un avis géologique du 9 novembre 1999 pour refuser d’accorder l’autorisation sollicitée en déclarant le recours non justifié.

Sur recours gracieux introduit par courrier datant du 14 avril 1999 à l’encontre d’une décision ministérielle du 8 avril 1999, accordant l’autorisation d’établissement pour certaines activités (entrepreneur de construction – commerce d’articles pour le bâtiment – agence immobilière), mais refusant à CURCI l’autorisation d’exercer au Grand-Duché de Luxembourg