Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux articles 71 et 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, je suis au regret de vous informer que votre offre a dû être écartée pour la raison que différentes positions de prix renseignées dans [A titre d’exemple, on peut renseigner les deux exemples suivants : position A.2.

Madame, il ressort dudit rapport que vous êtes entrée légalement dans l’Union européenne munie d’un visa Schengen valable du 11 novembre 2017 jusqu’au 28 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Boulaide, préqualifiée ;En effet, comme votre terrain se trouve dans une zone « espace résidentiel » du plan d’aménagement

vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame Hasan sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut acceptée par courrier du 11 janvier 2019 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 42345 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42345 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Félix Mgbekonye, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 27 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités allemandes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement Dublin III.Le 4 décembre 2018, les autorités

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, en tant qu’Etat membre responsable pourLe

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vue de redresser la perception indue de la somme de 7.800 euros, Madame ... se vit adresser en date du 20 février 2018 un courrier du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », au titre de l’

Les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives accordent une compétence au président du tribunal administratif pour ordonner respectivement un sursis à l’exécution d’une décision administrative querellée devant le juge administratif ou l’institution d’une mesure de sauvegardeIl

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende de ...-€ et à une interdiction de conduire de 22 mois, assortie d’un sursis de 18 mois, pour

l’article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dontque la

SA » et il estima que conformément à l’article 11 point 3 alinéa a) du règlement (CE) n°883/2004, « l’affiliationA cet égard, il convient de prime abord de rappeler que l’article 95bis, paragraphe (1), de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives, tandis que l’article 433 du Code de la sécurité sociale prévoit

Allemagne, Belgique et aux Pays-Bas en date des 30 octobre 2014, respectivement 1er juillet et 29 juillet 2015, 11 septembre 2017 et 15 avril 2018.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résider à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg en application de l’

Enfin, le ministre estima que le récit de Madame ... ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 18 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Finlande, l'

Par arrêté du 7 février 2019, en s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur

Faute pour Monsieur ... de s’être présenté aux diverses convocations lui adressées par les autorités luxembourgeoises compétentes, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », l’informa, par courrier du 19 août 2016, que « conformément à l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionPar courrier

Numéro 42483 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42483 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2019 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur