Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne,

obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce faisant, il n’aurait cependant pas reçu d’aide, mais se serait fait maltraiter par les policiers en question.Au moment où ils se seraient arrêtés, son frère serait descendu de sa propre voiture en tenant un objet à la main.Le 6 décembre 2015,

Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditeSuite à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre à la Sécurité Intérieure et ayant prononcé la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de cinq ans, assortie du déplacement ;Par une note brevi manu du 22 novembre 2012, notifiée à Monsieur ... en

à titre d’« autres avantages », le montant total lui attribué au titre des bourses pour le semestre d’hiver 2014/2015 est deA la suite d’un recours gracieux introduit le 8 janvier 2015, le ministre confirma le 28 janvier 2015 sa décision dans les termes suivants :Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 12 juin 2015 en matière d’aides financières pour études supérieures ;Madame ... sollicita une aide financière pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2014/2015.lui sont accordées, tout en l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2016 de le transférer vers la Belgique, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1) d), du règlement (UE) n° 604/2013 du

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 2 octobre 2014, confirmée suite à un recours gracieux introduit en date du 14 octobre 2014 par une décision de refus du même ministre du 23 octobre 2014 ;En réponse à votre demande en vue de

Vu l’arrêt du 1er décembre 2015 ordonnant le sursis à statuer jusqu’à ce que les juridictions pénales se soient définitivement prononcées suite au renvoi de l’affaire pénale dirigée à l’encontre des intimés devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à l’époque devenu définitif ;Ainsi vous êtes obligés de restituer

Appel formé par Madame ... ..., ... (D), contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 34225 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de résiliation de contratVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37451C du rôle et déposé au greffe de

du 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37318C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., médecin-

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

Allemagne), de nationalité macédonienne, ayant élu domicile à l’étude de Maître Aïdara sise à L-1027 Luxembourg, 31, rue Fort Elisabeth, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2015 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;introduisirent

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 9 avril 2015 en matière d’aides financières pour études supérieures ;Au courant de l’année 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures en qualité d’

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

contre deux décisions en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2015 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du