Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9947 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant d’après la dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duLe 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation de deux arrêtés séparés du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 leur interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 2 octobre 2014 ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par un arrêté du 28 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ..... que son séjour sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35621C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2014,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35681C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son bureau en fonctions, établie à L-1728tendant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Infrastructures en matière d’urbanisme et aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35738C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Faruk DURUSU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... (...), ayant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxConseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par laEn résumé, d’après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 décembre 2013, accordant sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau à la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d'administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;des bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Appel formé par le Gouvernement en Conseil, sinon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sinon encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Monsieur ... ... et l’association sans but lucratif ... (A) contre un arrêté du Gouvernement en ConseilVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35630C du rôle et déposée au greffe de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates du 29 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Je constate que l'attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° 0001 12 01742 vous a été délivrée en date du 23 mars 2012 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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