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28099C.pdf
Ceux-ci sont encore à débouter de leur demande d'allocation d'une indemnité de procédure en instance d'appel.partant, par réformation du premier jugement, confirme les décisions du bourgmestre de la commune de ... des 13 août 2009 et 2 février 2010 portant refus d'accorder aux consorts ... l'autorisation de transformer un immeuble sis à ..., et déboute ceux-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27491.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
27086.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26842.pdf
le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
27579.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27623C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27482C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27066C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27481C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27065C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27483C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deau
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27480C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte dela
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27067C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27064C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26783.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26869.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26808.pdf
le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26400.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26998C.pdf
du 3 mai 2010 (n° 25878 du rôle) l'ayant débouté de son recours dirigé contre une décisiondirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 3 mai 2010 (n° 25878 du rôle) l'ayant débouté de son recours contentieux dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... du 30 avril 2009 portant refus de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27178C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 30 juin 2010, déboute l'administration communale de ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure en instance d'appel, la condamne à payer une telle indemnité de 1.000,-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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