Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 juin 2013, notifié à l’intéressé le 14 juin 2013, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement précitée du 15 mai 2013.Cet arrêté, notifié à l’intéressé le 26 juin 2013, est fondé sur les considérations suivantes :Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement

Par décision du 26 mars 2013, notifiée à l’intéressé en main propres en date du 13 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être

la crainte de persécution d’un demandeur de protection internationale pourraient émaner de tiers, comme des autorités traditionnelles et religieuses, dès lors qu’elles ne sont pas efficacement combattues par les pouvoirs en place.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle

A cette occasion, l’intéressé déclara être venu au Luxembourg pour y trouver des conditions de vie meilleures.Par une décision du 13 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

A cette occasion, l’intéressé expliqua être venu au Luxembourg, où l’une de ses filles réside et travaille, pour faire soigner le cancer desPar une décision du 19 avril 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ildont

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;asile présentée dans l'un des Etats membres

Quant à la preuve de séjour d'au moins neuf mois sur le territoire du Luxembourg au moment de la demande, je tiens à préciser que selon le tampon dans votre passeport, vous avez quitté le XXX vers la XXX en date du XX/XX/XXXX.Plus particulièrement, il fait exposer avoir introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un dossier dans le

Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans le cas d’unL’

Vous auriez signalé les faits à la police qui aurait examiné les lieux mais la police vous aurait dit qu'il s'agirait de pétards et non de tirs.Il y a pourtant lieu de soulever que la police aurait inspecté les lieux après que des tirs auraient retenti devant votre porte.The general assumption is therefore that most of those who are interested into

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que

Tout en admettant que la police serait venue pour sortir le dénommé ... de la maison, le demandeur soutient que celle-ci n’aurait rien fait de plus sous prétexte que l’intéressé était ivre et qu’il n’y avait pas de blessés.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A cette occasion, l’intéressé invoqua des difficultés d’ordres familial et économique ainsi que des menaces de violences physiques.Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

Vous dites que lors de votre retour en Albanie, l’autre famille se serait intéressée pour vous, mais vous ignoreriez si elle aurait (sic) essayé de vous contacter.Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de