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  1. l’état de pures suppositions.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2008, les époux ...-..., déclarant toujours agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., entreprennent le jugement précité du 9 juin 2008 et en sollicitent l’annulation avec demande de renvoi devant qui de droit et condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Monsieur, vous faites aussi état de problèmes de santé suite à la morsure d'un chien lorsque vous auriez été enfant.craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des Verhabije.En tout état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Les appelants estiment que des membres de la communauté albanaise devraient être qualifiés d’auteurs de persécution dans la mesure où la loi du 5 mai 2006 et la directive communautaire à sa base admettraient qu’une persécution pourrait également avoir pour origine des « facteurs non étatiques » qu’un Etat ne peut ou ne veut pas contrecarrer.l’Etat ou des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. 2008, voire subsidiairement de leur voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, en tout état de cause, voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Pour le surplus et pour autant que de besoin l’Etat se réfère à son mémoire en réponse de première instance ensemble les pièces y versées.Considérant que le tribunal a encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Vous faites état de menaces et d'insultes de la part d'albanais parce que vous seriezVous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais.Or,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Les premiers juges qualifièrent le récit de la demanderesse d’« incohérent et douteux » et en dégagèrent qu’elle n’avait de la sorte fait état ni de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs jours chez votre grand-mère maternelle, puis chez votre copine à Bar sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. incidence de la pratique « dans plusieurs régions » du Cameroun des mariages forcés sur la situation personnelle de la demanderesse échappant ainsi au tribunal - ne sont pas de nature à rencontrer cette condition légale, des persécutions, à les supposer établies, n’étant en tout état de cause pas de nature à répondre à la définition de circonstance de fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. choses, mais que lui-même n’aurait obtenu communication des convocations qu’une fois au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’une camerounaise habitant aux Etats-Unis et dont le cousin serait revenu du Cameroun et qui aurait apparemment – le demandeur restant très évasif à ce sujet – été chargé de ramener lesdites convocations.énervés, force est à la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. en cause, témoignant d’une situation camerounaise se caractérisant, selon lui, par une forte influence des sectes sur le pouvoir politique « et partant judiciaire », de nature à justifier toujours, selon lui, qu’il n’ait pas sollicité l’aide de l’Etat, au risque pour lui de s’exposer plus dangereusement encore.L’Etat déclare se rallier pleinement aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En tout état de cause, vous n'avez pas requis la protection des autorités de votre pays.Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe tribunal estima encore que ces considérations n'étaient pas énervées par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. supposer un danger sérieux pour sa personne et que l'examen des déclarations faites par les consorts ... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amenaient le tribunal à conclure qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit,le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. expose encore que par la suite il se serait caché chez un ami de son oncle, qu’en date du 15 décembre 2004, des membres des services secrets de l’Etat angolais auraient fait irruption au domicile de sa grand-mère et y auraient confisqué des photographies sur lesquelles il se trouverait, tout en interrogeant par ailleurs sa grand-mère quant au lieu où ilEn

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    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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