Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alors qu’il résulte des renseignements recueillis lors de la visite des lieux que l’exploitation visée est antérieure à l’adoption du texte créant la zone d’habitation de moyenne densité de la rue des Marais et que, même à supposer l’existence d’un accès sur ladite rue depuis l’entreprise visée non conforme à la réglementation, cet état des choses ne saurait

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Procureur d’Etat, de sorte qu’il y aurait eu violation de la « procédure protectrice des droits et libertés des étrangers ».Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 23 septembre 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Mme XXX XXX, née le 6 juin 1983 à XXX, tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-1511L’Etat

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En outre, force est de constater que par rapport à ses déclarations, telles qu’actées par les services du ministère, le demandeur n’apporte, en cours de procédure contentieuse, ni éclaircissements ni précisions quant à sa situation personnelle, mais se contente de répéter les différents

L’article 2, point b) de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12

Le ministre a retenu en outre que même à supposer les faits allégués par Monsieur ... comme étant établis, ils ne sauraient pas constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné que les musulmans, non autrement identifiés, qui auraient attaqué sa famille, de confession chrétienne, mais d’ethnie « hausa » vivant dans l’Etat de

L’article 2, point b) de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12

neuroleptiques, mais que ces médicaments n’existeraient pas en Serbie-Monténégro, de sorte que son état de santé serait sérieusement compromis en cas de retour.En premier lieu, s’il est vrai que votre mandant présente un état de santé d’une certaine gravité, permettez-moi de vous informer que le médecin de contrôle de la Sécurité Sociale, saisi à plusieurs

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelante fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Il relate que suite à une entrevue avec le secrétaire d’Etat à l’époque en charge du dossier il serait apparu que le seul problème restant concernerait la cheminée, qui d’après l’étude du TÜV ne serait pas suffisamment haute.L’Etat a pris position par rapport à ce mémoire supplémentaire en affirmant que les mesures effectuées par la prédite société RUK

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

souligne qu’il aurait fait état de discriminations tenant à son appartenance à la minorité croate ce qui ressortirait clairement de son nom et que ces faits justifieraient une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève.En effet, à part d’affirmer qu’il aurait dû fermer son entreprise à cause des Serbes et que les Serbes auraient la

A l’appui de sa demande, Monsieur ... fait exposer qu’en raison de son état de santé déficient, il n’aurait pas pu contacter un avocat pour le charger de la défense de ses intérêts.Même à la sortie de Clinique, l’état de M. ... était tel qu’il n’était pas en mesure de s’occuper de ses affaires juridiques ».Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, XXX XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, XXX XXX, médecin, demeurant à L-XXX, et XXX XXX, chirurgien, demeurant à L-XXX, ont sollicité la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 août 2005

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicable.Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier que dans son avis du 7 octobre 2004, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a retenu que les plans d’autorisation sont