Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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28431 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Asile du 21 janvier 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. se terminerait le 30 juin 2020, de sorte qu’il ne pourrait plus exercer dans le secteur de l’assurance au Luxembourg à compter de cette date, et ce alors même qu’il soutiendrait « non sans fondement » par la voie juridictionnelle la réformation de la décision entreprise du 26 septembre 2019, ce qui le contraindrait à engager la responsabilité de l’Etat pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.condamne l’Etat à payer à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Or, votre certificat d'affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande ne fait état d'aucune activité rémunérée entre le 1er juin 2017 et le 1er octobre 2017, de sorte que la condition sus-mentionnée n'est pas rempliecondamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. le décompte joint aux bulletins, son recours viserait également le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2015 et le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2015, lesquels feraient état d'une distribution cachée de bénéfices pour un montant de ... euros.En outre, le courrier de l'huissier ... permettrait encore de confirmer l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui exigerait une motivation des décisions, notamment au cas où celles-ci entraîneraient des conséquences directes et graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. En date du 14 février 2020, les autorités consulaires algériennes ont été relancées en vue de connaître l’état d’avancement de la demande d’identification de la personne retenue.Il résulte ensuite du dossier administratif et d’un jugement du 27 mars 2020, n° 44292 du rôle, relatif à l’arrêt ministériel de prorogation du 6 mars 2020, qu’en date du 17 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est, en tout état de cause, appelé à statuer comme juge du fond aussi bien sur un recours dirigé par un contribuable contre une décision

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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