Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique invoque ensuite un communiqué de presse de la Cour des Droits de l’Homme daté du 27 juin 2013 informant que la Cour aurait estimé que l’expulsion vers l’Iraq de plusieurs demandeurs d’asile déboutés n’emporterait pas violation des articles 2 et 3 des la CEDH du fait de la possibilité de profiter d’une fuite interne au Kurdistan.Quant aux

partant, par réformation du jugement entrepris, dit que le recours tendant à la réformation de la décision ministérielle du 6 novembre 2012 ayant refusé de reconnaître à l'intéressé la protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, n’est pas justifié et que Monsieur ... est à en débouter,

L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants.

Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal débouta Madame ... ... de son recours.

Face à cette pression, Monsieur ... se serait enfui en 2002 en Suisse avec son fils, où après avoir été déboutés de leur demande de protection, ils seraient retournés volontairement au Kosovo.Après avoir été déboutés de leur demande de protection internationale en Norvège, ils seraient retournés volontairement au Kosovo le 15 décembre 2009.

A travers un jugement du 6 mars 2013, le tribunal administratif joignit les deux recours, les reçut en la forme, mais les déclara non justifiés en leurs deux volets respectifs et en débouta les consorts ... avec condamnation aux frais.

bénéficié de l’aide au retour ainsi qu’à la réinstallation dans son pays d’origine octroyée par l’OIM aux demandeurs de protection internationale déboutés ainsi qu’aux personnes en séjour irrégulier et ce conformément à la convention existant entre le Gouvernement luxembourgeois et l’OIM sur les retours volontaires et l’assistance.

Par jugement du 31 octobre 2012, le tribunal prononça la jonction entre les trois recours introduits sous les numéros 30571, 30572 et 30573 du rôle et en débouta les consorts ....

Par jugement du 10 octobre 2012, le tribunal débouta Monsieur ... de son recours.

Par jugement rendu le 30 juin 2008, n° 23467 du rôle, le tribunal administratif débouta Madame ... de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des AffairesPar arrêt de la Cour administrative du 28 octobre 2008, n° 24672C du rôle, Madame ... fut déboutée de son appel introduit contre le jugement précité du 30 juin 2008.

Par jugement rendu le 30 juin 2008 (n°23467 du rôle), le tribunal administratif débouta Madame YOUSEFDOST de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration précitée du 29 août 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale.Par arrêt de la Cour administrative du 28

Au lendemain de cet assassinat, a débuté ce que l'on a appelé, rétrospectivement, le « printemps de Beyrouth » ou encore « la révolution du cèdre ».

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.

Par jugement du 28 novembre 2011, le tribunal débouta Madame ... de son recours.

tous de nationalité serbe, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2011 (n° 28503 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 mars 2011 portant refus de leur demande de protectionPartant, le

En ce qui concerne les activités de webblogger, c’est à tort que la partie étatique conteste que ces activités, qui ont certes débuté après que le demandeur a quitté l’Iran, constituent le prolongement des activités du demandeur exercées en Iran et qu’elle soutient, sur le fondement de l’article 27 de la loi du 5 mai 2006, que ces activités ne sauraient

Je relève que vos activités de blogger ont débuté au Grand-duché de Luxembourg et qu'elles ne sont nullement la prolongation d'activités politiques que vous auriez eues dans votre pays d'origine.Dans ce contexte, le tribunal tient également à relever que le demandeur a débuté son activité avant les élections présidentielles à un moment où une grande partie

entretien complémentaire, pour éclaircir les points qui sembleraient peu clairs, au lieu de le débouter de sa demande au motif de l’existence de déclarations vagues, lesquelles s’expliqueraient exclusivement par une mauvaise instruction de sa demande.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2009 (n° 25510 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 6 février 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au

En conséquence, la considération selon laquelle l’appelant ne prouverait pas le motif politique de la condamnation dont il a fait l’objet ne pourrait justifier la décision de le débouter de sa demande.