Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

départ de leur pays d’origine, respectivement l’insoumission de Monsieur DEMIROVIC, seraient motivés par le fait que ce dernier ne voulait pas servir dans les forces militaires yougoslaves en tant que réserviste et participer ainsi à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale.condamne les demandeurs aux frais.

présenté à la réserve au motif qu’il n’aurait pas désiré « massacrer de pauvres innocents » et qu’il risquerait maintenant d’être condamné, en sa qualité d’insoumis, à une peine de prison dès son retour dans son pays d’origine.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

militaires menées par l’armée fédérale yougoslave contre les Albanais du Kosovo auraient été condamnées par la communauté internationale comme étant contraires « aux règles de conduite les plus élémentaires ».En ce qui concerne la crainte de se voir citer devant un tribunal et d’être condamné en raisonLe simple fait que « la communauté internationale » à

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre refus de faire la réserve.yougoslave pour accomplir son service de réserve et qu’il aurait refusé de donner une suite à cet appel, au motif qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge contraire à ses convictions politiques et religieuses, d’autant plus qu’elle

condamne le demandeur aux frais.

exécuter son service de réserve au Kosovo, au motif qu’il refusait « de creuser des trous afin d’y décharger des cadavres qu’il a dû ramasser et emballer dans des sacs en plastic » et qu’il risquerait d’être pénalement condamné en raison de sa désertion et d’être persécuté de ce chef.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

insoumission et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.