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37003.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34853.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35856.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36815C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2015 (n° 34382 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationaleEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36587C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juin 2015, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2014, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36814C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015 (no 35116 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2014 rejetant leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35533.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) _________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 portant refus de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36986.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37169.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Sénégal) et de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37165.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________au Sénégal et être de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36813C.pdf
de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de sa demande du 3 février 2014 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;En date du 6 janvier 2014, Monsieur ... ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37147.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37146.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37160.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37161.pdf
Recours formé par par Monsieur ...., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35597.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 16 septembre 2014 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi modifiée du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par une décision du 10 février 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37164.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 prorogeant pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36755C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2015 (n° 35370 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L5.5.2006)du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale, tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35443.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35545.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Le 17 octobre 2011, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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