Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’à l’audience le délégué du Gouvernement a demandé à voir écarter le mémoire en réplique déposé le 8 décembre 2000 - le mémoire en réponse datant du 26 octobre 2000 - pour avoir été introduit en dehors du délai d’un mois prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsConsidérant

Le 18 août 2000, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;substance son droit au respect de sa vie familiale et privée, tel que garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du

Dans son arrêt du 7 février 1996, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré irrecevable le recours en réformation en estimant que les conditions d’ouverture prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat n’étaient pas données, alors que « le litige ne touche pas directement à laIl résulte de

a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000, notifiée le 7 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 11 septembre 2000.protection des autorités de

Audience publique du 11 juin 2001Ainsi que le délégué du Gouvernement le précise à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence de plus de six mois du directeur suite à une réclamation

notamment en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel de la législation, tel que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de laQue

Que suivant l’article 7 dudit contrat « l’indemnité est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et à la loi modifiée du

Le 10 septembre 2000, dernier jour pour introduire le recours gracieux étant un dimanche, il y aurait lieu de reporter d'une journée le délai endéans lequel l'action doit être intentée, ceci notamment en vertu de l'article 1260 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’en conséquence, le dernier jour pour présenter le recours gracieux était le lundi 11qu'à l

Considérant que conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les mandataires des parties ont été invités à présenter leurs observations sinon écrites, du moins orales, relativement à la question ainsi soulevée d’office ;résultant de l’article 2277 du code civil ;

contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg,tendant à conférer un effet suspensif au recours en en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13445 du rôle, dirigé d'une part contre l'alinéa 2 de l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, adopté le 26 mars 2001 par le conseil communal,

Que cette demande a été rencontrée le 12 juillet 2000 par une décision ministérielle de refus basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que le point de départ d’un délai contentieux étant une question d’ordre public, le tribunal a soulevé d’office l’

Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.Cette demande fut rejetée par décision du

Considérant que l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée dispose que « le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de ses jugements »suffisent pour contrebalancer les

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

L’appelant reprend en instance d’appel le moyen de l’absence de motivation suffisante de la décision sur base des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’appelant maintient encore son moyen tiré de la disproportionnalité de la mesure prise

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision