Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mai 1999, Monsieur VISNJIC fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.A l’encontre de cette décision, Monsieur VISNJIC a fait introduire un recours gracieux par courrier de son mandataire

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.par jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2000.Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

ont demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d'une décision confirmative, rendue sur recours gracieux, le 12 septembre 2000,Le

à Prije Polje (Serbie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-6310 Beaufort, 11, Grand-Rue, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 août 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée.Le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et 2) d'un régime

Le 11 mai 1999, Monsieur ...Pour le surplus, il ne se dégage d’aucune de vos allégations que vous risquiez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Bien que mesurant à leur juste valeur les difficultés auxquelles vous avez été confrontés, tous les deux, jusqu’en 1995, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vos demandes

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2001;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la

Le 11 mai 1999, Monsieur ...Pour le surplus, il ne se dégage d’aucune de vos allégations que vous risquiez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et 2) d'un régime de

à Kamine/ Bijelo Polje, ainsi que de leurs enfants mineurs ..., née le 25 juillet 1987, ..., née le 8 juillet 1988, ..., née le 11 juin 1992 et ..., né le 28 janvier 1994, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il ne se dégage donc pas de vos assertions que vous risquez d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er, A

N° 13436C du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2001 par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marianne Rau, avocat, au nom des époux ... et ...Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marianne Rau, avocat, a déposé une requête d’appel au greffe de la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri DUPONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaure un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées sur base de l’article 11 de la même loi, telle celle sous examen.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de

1) la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB), établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,A l’appui de son appel, limité aux dispositions par lesquelles les recours introduits sous les numéros 11734 et 11741 ont été déclarés justifiés au fond, le Ministre du Travail

Le jugement dont appel a prononcé l’annulation des deux décisions déférées sur base de la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés déclarée applicable à l’instance, plus particulièrement de son article 11 alinéa 2 ainsi que sur base de la considération que, le jugement du même jour sous le n° 11314 du rôle ayant décidé que l’installation d’uneS.A.

N° 13228C du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2001 par Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, au nom de ...Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Sur base d’un nouveau rapport du bureau d’architecture du 16 décembre 1998, la direction de l’administration de l’architecte de la Ville de Luxembourg proposa, suivant courrier

obtention de la confirmation de son statut d’employée communale engagée sous contrat à durée indéterminée à partir de son entrée en fonctions le 1er septembre 1995, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prise plus particulièrement en ses articles 4, 6 et 9 ;Que par courrier du 11 septembre 2000 versé par la