Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Un recours contentieux introduit contre ladite décision en date du 16 novembre 2016 fut déclaré justifié par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38714 du rôle), ayant accordé à Monsieur ... le statut conféré par la protection subsidiaire en application de l’article 48 sub c) de la loi du 18 décembre 2015.Suite à une requête d’appel

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur

Serbie), de nationalité serbe, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis àLe 29 août 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

Par courrier de son mandataire du 29 septembre 2017, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ... et de ses deux enfants

En date du 30 août 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en charge des consorts ... en vertu de l’article 12, paragraphes (2), du règlement Dublin III sur base de la considération que les intéressés étaient en possession d’un visa français délivré par l’ambassade française au Maroc, valable du 17

Par courrier recommandé du 11 juillet 2018, Monsieur ... fut invité à se soumettre à des analyses toxicologiques des cheveux et d’envoyer les résultats y afférents endéans trois semaines au médecin-président de la commission médicale, courrier auquel Monsieur ... ne donna pas suite.Par convocation envoyée par courrier recommandé du 28 décembre 2018 Monsieur

Considérant que dans la présente réclamation les arguments de la réclamante ainsi que du bureau d'imposition tournent tous autour de la question de la déductibilité des frais d'avocat et de conseils en tant que dépenses d'exploitation en vertu de l'article 45 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) voire de leur qualification en tant que

obligatoire, de sorte à pouvoir également sanctionner, de manière proportionnée, les personnes refusant de se soumettre à leurs obligations militaires, le ministre, sur base d’un article de presse, précisant encore qu’il existerait, en droit turc, des exemptions du service militaire.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que

Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Madame ... et son époux, Monsieur ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise, du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et/ou de l

Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Monsieur ... et son épouse Madame ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise, du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et/ou de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019. ___________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

Le ministre informa ensuite les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 etLe ministre estima que les faits mis en avant par les consorts ...ne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal

Tout d’abord nous tenons à vous faire part que l’article 2.14 de la partie écrite du PAG actuel cite en détail les affectations autorisées dans une « zone de bâtiments et d’équipements publics ».Suite à l’analyse de votre dossier par rapport au Projet d’aménagement général en procédure, veuillez trouver ci-dessous les articles non respectés :L’article 5 de

se vit adresser le 11 août 2017 un courrier par le bureau d’imposition, Sociétésentre sociétés liées suivant article 9 du traité modèle de l'Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le forum JTPF a émis un rapport relatif aux activités à faible valeur ajoutée (

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le