Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2019Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de majorations de bénéfice, voire de distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originairesConsidérant qu'aux termes de l'article 164

Audience publique du 11 novembre 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

N° 43653 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

N° 43653a du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’il

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur

Le 11 décembre 2015, les consorts ... présentèrent une demande d’asile en Autriche.Par un courrier de leur litismandataire du 26 mars 2018, ils introduisirent une demande tendant à se voir accorder un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après «

N° 43650 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43650 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... , né leà ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre dePar

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par des courriers des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ...,Dans leurs courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

N° 43659 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43659 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIrak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’

Aux termes de l’article 37, alinéas 6 et 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », intitulée « Autorisations de construire »En second lieu, les demandeurs font état d’un défaut de signature des plans par un architecte, cela en violation de l’

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Par décision du 23 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 25 septembre 2019, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18

Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa prédite demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration ;Suite à une demande de réadmission adressée aux autorités italiennes en date du 28 mai 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... par courrier du 11 juillet 2018, de sorte que l’éloignement a pu être

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

N° 43652 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43652 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeuranttendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une