Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsVu la requête inscrite sous le numéro 36255 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35983C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2015 (n°

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter leA son

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,En date du 20 février 2015, Monsieur XXX passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)

Somalie), de nationalité guinéenne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 31 mars 2015 et notifiée le 2 avril 2015, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 13 mai 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour unedurée

et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 12 mai 2015, pris sur base

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2014 portant révocation de son stage avec effet au 1er avril 2014 ;Il ressort des pièces versées en cause, notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien Dublin III du 17 mars

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2015 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3

tendant 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) àau

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décisionLe 9

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35373C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2014 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ..., avocat à la Cour, établi à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 31 janvier 2014 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la