Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub g) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y

cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est

Elle doit être aidée dans ses activités journalières par une tierce personne.L'argument que votre mandante nécessite la présence et l'aide d'une tierce personne ne saurait dès lors être admis comme motif humanitaire d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar ailleurs

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par arrêté du 5 mai 2014, notifié à l’intéressé le 9 mai 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale précitée du 9 avril 2014, décision qui fit à son tour l’objet d’un recours contentieux dont Monsieur ... fut débouté par jugement du 21 mai 2014, n° 34520 du rôle.Par arrêté du 4 juin 2014,

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé sur les considérations et motifs

Par décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration envoyé le 10 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

intéressé à présenter ses observations dans un délai de huit jours.constata que l’intéressé n’avait fourni aucun moyen susceptible d’énerver l’unique motif de retrait de la décision contestée et qu’en particulier, il n’avait pas contesté qu’il ne serait plus salarié mais qu’il dépendrait du revenu minimum garanti, de sorte à constituer une charge pour le

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle ne fut pas entreprise par l’intéressé.Ledit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Lorsque vous étiez jeune vous n'auriez pas été intéressé par la religion (cf. p.8 de votre entretien).Par la suite, vous vous seriez intéressé à la religion et vous auriez été baptisé officiellement le 24 juillet 2005 dans une église évangélique.Finalement il se serait intéressé au christianisme et il aurait été baptisé le 24 juillet 2005 lors d’une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise, de confession chrétienne et appartenir à l’ethnie fon, exposa qu’il aurait fui le Bénin suite au décès de son père auquel il devrait succéder en tant que chef de village.Par décisions du 26 août 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 août 2013, le ministre du

Par décision du 10 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par décision du 22 août 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décision du 30 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme