Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse dd'éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et de mouvementEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène

public au Kosovo ne fussent ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. – Le tribunal retint encore que le fait de procéder au rapatriement de Madame ..., qui se plaignait de son état de santé déficient, ne pouvait pas être considéré comme acte de torture ou de traitement inhumain et dégradant, étant donné qu'elle restait en

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

L’appelant en conclut que les premiers juges auraient dû retenir qu’il avait fait état de façon crédible de persécutions vécues et de craintes de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte à lui accorder le statut de réfugié, sinon le bénéfice de la protection subsidiaire.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du

A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées ;Remettez ainsi tous les documents (originaux) ou autres papiers en votre possession

Par requête d’appel déposée le 28 novembre 2008, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 27 octobre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de l’annulation de la décision ministérielle litigieuse portant ordre de quitter le territoire dans son chef pour cause de violation de la loi et demande la condamnation de l’Etat aux frais des deuxL’

Force était toutefois aux premiers juges de constater qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que le demandeur avait encore actuellement des raisons de craindre d’être à nouveau persécuté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, pour en conclure qu’il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 24806 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ... et consorts, ... , à l'Etat en matière de statut de toléranceVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 23853 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ..., et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et deauraient fait état de manière crédible de violences et d’une continuité d’insultes et de harcèlements de la

Ce serait encore à tort que le jugement dont appel aurait affirmé que les documents fournis (dépêche du Courrier des Balkans et article ALTERMEDIA sur les conditions difficiles de la minorité goranaise) ne seraient pas assez récents, tout en se basant sur un document émanant de l’Etat autrichien, encore plus ancien en date, dont la source ne saurait pas

Considérant que si en première instance, le demandeur a fait uniquement état de sa crainte d’être victime de persécutions du fait de son origine bosniaque, en instance d’appel celui-ci ajoute que sa situation serait également à entrevoir comme étant celle d’un mariage mixte dont les deux époux font partie de groupes de personnes minoritaires, son épouse

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 24031 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...,Dès lors, même si la situation semblait être restée constante pour les minorités serbes du Kosovo depuis la déclaration d’indépendance, les demandeurs auraient fait étatEnfin,

Par décision du 7 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitairesIl

En outre, il ressort des pièces du dossier administratif que les recherches effectuées par l’Etat sur Internet n’ont pas donné qu’un tel incident ait effectivement eu lieu en Albanie, dans la région d’origine des demandeurs, à la date indiquée par ceux-ci.

moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

Ce document n'est confisqué par la milice que pendant que son détenteur est en état d'Il expose avoir ensuite tenté en vain de réintégrer le FSB au cours des années 20022003, mais que le FSN aurait contesté son état d'invalidité comme ne correspondant pas à la gravité de sa maladie, de sorte qu’il aurait encore perdu ses droits à une pension d’invalidité, et