Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles et a indiqué ne pas être membre d’un partiL’appelant n’a fait état d’aucune persécution personnelle pendant les 5 années qui suivirent les incidents allégués.Enfin l’Etat d’Ogun, dans lequel l’appelant a résidé, étudié et travaillé en dernier lieu est une région sûre, à majorité chrétienne.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits allégués, à les supposer établis, sont insuffisants pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, un risque de persécution ou une persécution au sens de la Convention de Genève n’étant pas donné en présence d’une prétendue participation à des coups d’Etat et à une tentative d’assassinat du

L’appelant, renvoyant à son exposé des faits tel que relaté dans son recours introductif de la première instance, fait soutenir que les premiers juges auraient eu tort de retenir qu’il n’aurait pas fait état, de manière crédible, d’une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En ce qui concerne la crédibilité de l’appelant, les premiers juges ont encore renvoyé à juste titre à la décision ministérielle qui fait état de ce que « en premier lieu, votre description de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de l’article 4(1) et à défaut de brevet ou de pièces reconnues équivalentes, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.En tout état de cause, les six années de stage dans le pays de provenance ne

Il constate ensuite que la demandresse fait état d’une réclamation non encore vidée qui avait été introduite le 6 mai 2005 auprès du directeur des contributions contre un bulletin concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1998 de la société III sàrl & Cie, secs et qu’elle s’en prévaut pour demander au tribunal administratif de mettre à néant le bénéficeS’

Ils relèvent à ce sujet que Monsieur... disposait d’un visa valable pour les Etats Schengen délivré par les autorités consulaires françaises pour une périodeEtats Schengen.Il relève encore que « de toute manière un visa valable pour une durée de trente jours est uniquement destiné à permettre à son titulaire de se rendre dans un des Etats Schengen en vue d'

représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi qu'aux époux Xxx, rentier et Xxx, sans état, les deux demeurant ensemble à L-Dans la mesure où l’article 35 a) fait néanmoins clairement état d’un recul par rapport à la limite de propriété sans distinction quant à l’affectation de celle-ci, les explications fournies en cause pour compte des parties

Le 28 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa une autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.Il se dégage dès lors des

L’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dont l’applicabilité a été retenue par les premiers juges, par ailleurs non autrement contestée par la partie appelante, prévoit ce qui suit :En effet, le retrait d’une décision administrative, en dehors des cas où la

que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection

amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que leComme

Son état de santé, tant au niveau psychique que physique serait par ailleurs plutôt inquiétant.

que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

en effet de cette pièce que la persécution invoquée ne procéderait pas des seules autorités religieuses musulmanes, mais que l’appelant serait recherché par la gendarmerie de l’Etat qui collaborerait avec les instances islamiques pour l’exécution de la décision.